Intervention de Jean-François Lamour

Les crédits demandés pour la mission interministérielle Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation s'élèvent à 3 549 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 3 528 millions en crédits de paiement. La programmation pluriannuelle tient compte des débuts de mise en oeuvre des réformes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, en intégrant une baisse du plafond des crédits de 2,1 % pour 2010 puis de 3,1 % pour 2011.

92 % de ces crédits sont inscrits sur le programme 169 et sont donc exclusivement destinés aux anciens combattants. Le programme 167 s'est vu retirer cette année les actions Promotion et valorisation du patrimoine culturel et Communication, transférées sur le programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense. 95 % des crédits inscrits sur le programme 167 sont destinés à la direction du service national – DSN – et concernent exclusivement la journée d'appel à la défense – JAPD. La fongibilité des crédits, telle qu'elle est prévue par la LOLF, ne peut donc plus s'exercer, ce qui pose le problème du maintien de ce programme.

La présente mission contribuera à l'effort général de modernisation et de rationalisation des politiques publiques avec deux grands chantiers, l'amélioration de la JAPD et la rationalisation du service rendu aux anciens combattants, qui généreront des économies considérables d'effectifs.

S'agissant du premier chantier, la réforme qui sera menée entre 2009 et 2012 a pour objectifs de recentrer la DSN sur sa mission Appel de préparation à la défense et d'élargir celle-ci au thème de la sécurité nationale, conformément aux préconisations formulées dans le Livre blanc. La structure de la DSN sera réformée en profondeur ; les implantations déconcentrées seront redéployées autour de cinq établissements régionaux du service national – ERSN – qui assureront le pilotage de l'administration générale. Les centres du service national – CSN – assureront le maillage territorial ; chargés uniquement de la mise en oeuvre de la JAPD et de la lutte contre l'illettrisme, ils ne disposeront d'aucune structure administrative et dépendront des ERSN. Seront économisés 160 postes dès 2009, et à l'horizon 2014 le tiers des emplois actuels, soit 845 postes. Cette réforme ne remettra pas en cause la qualité de la JAPD, mais contribuera à une baisse de l'ordre de 20 % du coût par participant.

Le deuxième chantier se traduira par la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale – DSPRS – et par le transfert de ses missions à l'ONAC, ainsi qu'à d'autres structures du secrétariat général pour l'administration du ministère de la Défense. L'ONAC, ainsi pérennisé, s'installera progressivement comme le correspondant de proximité unique du monde combattant.

À compter de 2009, l'office assurera progressivement la gestion de trois nouvelles missions : le droit à reconnaissance du monde combattant, avec l'attribution des cartes et titres ; une partie du droit à réparation avec l'attribution et la liquidation de la retraite du combattant ; l'entretien des nécropoles.

L'ONAC devient également le relais de proximité pour les questions touchant aux pensions militaires d'invalidité, aux soins médicaux gratuits, à l'appareillage et aux emplois réservés.

Un nouveau rattachement des services de la DSPRS situés au Maghreb est à l'étude ; j'espère que le ministère des Affaires étrangères acceptera finalement de les intégrer à ses services consulaires.

Les bénéfices attendus de cette réforme sont importants. Les anciens combattants bénéficieront non seulement d'un service départemental de proximité, mais également de procédures rationalisées qui réduiront les délais de traitement des dossiers. Des gains importants en effectifs seront réalisés : 757 postes dont 607 pour la DSPRS – soit 52 % des effectifs 2008 – et 150 pour l'ONAC.

Le second contrat d'objectifs et de moyens liant l'ONAC à son autorité de tutelle prendra en compte ces évolutions. Il sera finalisé avant la fin de l'année, pour prendre effet dès 2009.

Je n'ai pas pu obtenir de réponses précises sur le sort réservé aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite. Quant au Centre d'étude et de recherche sur l'appareillage des handicapés – CERAH –, service de la DSPRS, il sera rattaché en 2010 à l'Institution nationale des Invalides.

Les personnels civils et militaires concernés par ces restructurations bénéficieront d'un accompagnement social, dont les crédits figurent à la mission Défense. En complément des dispositions interministérielles concernant l'ensemble de la fonction publique, des mesures spécifiques ont été prises pour accompagner la mobilité géographique et fonctionnelle au sein du ministère et pour faciliter les projets de reconversion professionnelle à l'extérieur.

J'en arrive aux principales mesures et aux chiffres clés de 2009.

Les dispositifs liés à la reconnaissance et à la réparation envers le monde combattant sont préservés, la continuité des mesures prises lors des législatures antérieures est assurée. Les crédits inscrits sur le programme 169 permettront même, en tenant compte de la baisse tendancielle du nombre des ayants droit, d'augmenter de 2,46 % la dotation par pensionné.

L'article 91 de la loi de finances pour 2008 a porté l'indice de la retraite du combattant à 39 points à compter du 1er juillet 2008, soit un montant annuel de 526,89 euros. Afin de financer cette mesure en année pleine, une dotation de 30 millions d'euros est inscrite dans le présent projet de loi de finances. Je regrette cependant que celui-ci ne prévoit pas une nouvelle hausse de l'indice de la retraite du combattant ; je vous présenterai dans ce but un amendement de transfert de crédits.

Le budget de la dette viagère intègre la totalité des crédits nécessaires au financement de la décristallisation des « prestations du feu ». Le présent projet de loi de finances intègre les crédits nécessaires à l'attribution de pensions aux veuves mariées après les dates d'indépendance ; leurs droits à pension sont ouverts à compter de 2007, mais leurs demandes seront déposées progressivement. Le coût total de cette mesure nouvelle est évalué à 24 millions d'euros, sur la base d'une hypothèse de 3 500 entrées dans le dispositif.

Une meilleure prise en charge des gros appareillages a été initiée en 2007 et reconduite en 2008 ; elle le sera également en 2009.

Les crédits nécessaires à la prise en charge du régime de sécurité sociale des invalides de guerre sont ajustés. Compte tenu de l'évolution du nombre de bénéficiaires, 242 millions d'euros sont alloués au financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes, soit un abondement de 15,525 millions d'euros. Cette dotation connaît une augmentation de près de 7 % qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu.

Un crédit de 5 millions est inscrit pour assurer le financement du dispositif d'allocation différentielle au profit du conjoint survivant, mis en place par voie d'amendement parlementaire à la loi de finances 2007. Je me réjouis de vous informer que le plafond mensuel de ressources, initialement prévu à 550 euros puis finalement fixé à 681 euros, a été porté à 750 euros. De plus, l'aide au logement – APL – ne sera plus prise en compte dans l'évaluation des ressources.

Le soutien du Gouvernement envers l'ONAC et l'INI se poursuit, avec une augmentation de 3,5 % de leur subvention de fonctionnement. Les capacités d'intervention de l'ONAC sont ainsi consolidées pour aborder les réorganisations induites par la RGPP. Par ailleurs, ses crédits sociaux augmentent de 500 000 euros, afin de lui permettre de poursuivre sa mission de solidarité.

En réponse à une demande exprimée de longue date, une convention a été signée le 17 juillet 2008 entre l'État et la Fondation pour l'entente franco-allemande – FEFA. Elle prévoit le financement à parts égales d'une allocation destinée aux incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, d'un montant de 800 euros – soit la moitié de celle versée aux incorporés de force dans l'armée allemande. J'attends des précisions sur le financement de ce dispositif, qui n'apparaît pas dans le projet annuel de performances.

Enfin, s'agissant du programme 158, le Président de la République a demandé au Gouvernement d'examiner la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la nation et de déterminer les conditions dans lesquelles pourrait être construit un cadre juridique unique, se substituant au dispositif d'indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites et à celui des orphelins des victimes de la barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. Le rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, à qui une mission d'expertise a été confiée, est en cours de finalisation.