Intervention de Cédric de Lestrange

J'en viens aux actes juridiques de cette opération.

L'article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 ayant autorisé l'État à transférer par arrêté des actifs immobiliers à la SOVAFIM, l'État a, le 15 septembre 2008, transféré à cette dernière l'ensemble immobilier de l'avenue Bosquet au moyen d'un arrêté de transfert signé par le ministre du Budget et par celui de l'Agriculture. De tels arrêtés ont déjà été signés pour tous les autres transferts de biens à la SOVAFIM, en l'occurrence des biens de RFF.

En ce qui concerne la participation de l'OIF au financement de l'opération à hauteur du produit de la cession de ses immeubles en France, un protocole additionnel à la convention signée à Québec par l'administrateur de l'OIF et par le chef du service des affaires francophones au ministère des Affaires étrangères et européennes précise les modalités budgétaires de cette contribution. Son article 3 indique que l'OIF versera en bloc à l'État la totalité du produit de cession de ses propriétés situées à Bordeaux et à Paris, qui sera rattaché au budget de l'État français par voie de fonds de concours. Le versement des sommes par le présent article s'effectuera à la date d'entrée de l'OIF dans les lieux avenue Bosquet.