Intervention de Yves Fromion
Réunion du 3 février 2009 à 16h30
Commission de la défense nationale et des forces armées
Yves Fromion, rapporteur :Lorsqu'une entreprise du secteur concurrentiel envisage la création d'une filiale minoritaire à l'étranger, quelle législation sociale s'applique aux personnels transférés ?
