Intervention de Patrick Boissier

L'article 10 répond à nos besoins, à l'exception, je le répète, du problème du transfert d'un personnel volontaire tout au long de la vie de la filiale.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas l'introduction d'une clause de volontariat lors de la création d'une filiale si celle-ci n'implique ni changement géographique ni changement de métier, car cela obligerait à interroger chaque personnel avant toute création de société. En revanche, pour un transfert qui entraînerait une mobilité géographique, l'article 10 ne change rien aux dispositions actuelles : déplacer quelqu'un qui a le statut d'ouvrier resterait dans ce cas impossible s'il n'est pas volontaire.

Toujours pour répondre aux inquiétudes, j'ai proposé le droit au retour pendant une certaine période. S'il ne faut pas laisser la place au volontariat dans le cas de création d'une société minoritaire, les personnels transférés, qui continueront à exercer le même métier, au même endroit et sous la même hiérarchie, à l'exception de l'actionnaire, doivent savoir que, pendant une période qu'il faudra définir, ils pourront toujours demander leur réintégration au sein de DCNS, mais bien évidemment ni au sein de la même équipe ni forcément dans le même lieu géographique.

Enfin, pour ce qui est de la filialisation des activités essentielles, le Conseil d'État a bien précisé dans plusieurs jugements l'impossibilité de transférer à une filiale minoritaire une telle activité. Je ne verrais d'ailleurs pas d'inconvénient à ce que soit précisé ce que l'on entend par « actif essentiel ». Il pourrait être défini comme l'actif en l'absence duquel l'industriel perd la maîtrise de son coeur de métier.