Intervention de Hervé Mariton

relève avec satisfaction les propos très positifs des ministres sur le taux de prélèvements obligatoires. Ces dernières années, on est arrivé trop souvent en fin d'exercice, compte tenu de la réévaluation des recettes, à un taux réel significativement supérieur à celui qui avait été présenté en loi de finances.

Cette difficulté renvoie à la question, soulevée par le rapporteur général, de la base prise en compte. En 2007, des recettes supplémentaires sont attendues comme en 2006 : comment prendre en compte ce phénomène pour établir la base des calculs pour 2008 ? Cette sorte de sous-évaluation des recettes peut en effet aboutir à un dérapage du taux de prélèvements obligatoires.

S'agissant de la PPE, qu'en est-il des perspectives de réforme du dispositif ?

Lors de la présentation du PLF pour 2007, le ministre du Budget avait indiqué un objectif de la dépense de 0 % en valeur. Cet objectif s'est ensuite quelque peu estompé, mais il a de nouveau été invoqué pour 2008. Quelles sont les perspectives que l'on peut tracer au-delà de 2008 ? Peut-on, à tout le moins, se projeter en 2009 ? Avec le périmètre élargi défini par le ministre, est-il possible de conserver l'ambition du « zéro valeur » ?

En ce qui concerne le périmètre, le rapporteur général avait dressé des tableaux dans son rapport de l'an dernier. La charte de budgétisation contient également des éléments qui ne sont pas toujours pris en compte dans la présentation du budget. Le Parlement est donc en droit de demander des indications précises au Gouvernement sur l'évolution du périmètre de budgétisation. Les difficultés rencontrées sont nombreuses et portent sur des sommes importantes ; il s'agit, par exemple, de savoir si la contribution aux charges d'infrastructures pour RFF est soumise ou non à la TVA. Un tableau engageant le Gouvernement sur l'évolution du périmètre est nécessaire.

Enfin, il a été précisé que tout le produit des cessions serait consacré au désendettement. Cela signifie-t-il que l'on a fait le choix politique de ne consacrer aucune part de ce produit à des opérations en capital que l'État pourrait décider de mener ou à des dotations ? Dans les années qui viennent se profile le problème du financement de l'AFIT, par exemple.