Intervention de éric Woerth ministre du budget

précise que sa lettre de mission prévoit bien une réflexion sur les prélèvements obligatoires. Celle-ci sera donc mise en oeuvre. À ce sujet, on relèvera que la France est passée du 35e au 31e rang dans le classement mondial de l'attractivité, qui mesure notamment l'attractivité fiscale.

Le travail d'évaluation de la TVA sociale effectué par Bercy a été soumis par le Premier ministre à l'examen du Conseil économique et social. La réflexion sur ce prélèvement et sur d'autres prélèvements de même type va donc s'intégrer dans la réflexion générale sur la fiscalité. Il est à noter que la baisse des prélèvements obligatoires est bien réelle, passant de 44,2 à 44 puis à 43,7 % du PIB.

M. Jérôme Cahuzac a dénoncé le paradoxe qui consisterait à retenir les prévisions de certains organismes pour 2008 et à les ignorer pour 2007. La différence est pourtant minime, puisque la croissance qu'ils prévoient pour 2007 varie entre 1,7 et 1,9 %, tandis que le Gouvernement pense que l'on se situera dans le bas de la fourchette établie entre 2 et 2,5 %. Or même les meilleurs experts ne peuvent déterminer le chiffre à 0,1 % près.

En outre, ni le FMI ni l'OCDE ni la Commission européenne n'ont pris en compte l'écart étrange qui existe entre l'estimation de croissance particulièrement faible de l'INSEE pour le deuxième trimestre 2007 et le volume important des créations d'emplois effectivement constatées sur la même période. On peut s'étonner qu'une économie connaissant seulement 0,3 % de croissance crée plus de cinquante mille emplois. Cette donnée, à laquelle on ajoutera les chiffres de la consommation et de la production industrielle, laisse à penser que la croissance sera bien meilleure aux troisième et quatrième trimestres.

Au surplus, si les troisième et quatrième trimestres comptent beaucoup moins que les deux premiers dans le calcul de la croissance annuelle, ils soient très importants pour la détermination des deux premiers trimestres de l'année suivante. On peut donc espérer que la croissance sera également meilleure dans la première moitié de 2008.

Pour ce qui est de la dette publique, le calcul qu'on en fait à la fin de tel ou tel trimestre n'est pas totalement pertinent. En effet, certaines disponibilités réalisées au fil de l'année dans les agences s'accumulent, et l'on s'efforce de les apurer le plus rationnellement possible. Il n'y a donc pas de contradiction entre le chiffre de 65 % du PIB délivré au mois d'avril et les 64,2 % auxquels le Gouvernement compte arriver à la fin 2007, dans le respect absolu des principes comptables.

À propos des incidences fiscales de la fusion entre Suez et Gaz de France, d'une part la question relève de la confidentialité des dossiers fiscaux, d'autre part l'administration fiscale n'a pas encore été saisie d'un éventuel report déficitaire et ne peut donc se prononcer.