Intervention de éric Woerth ministre du budget

indique tout d'abord à M. Jérôme Chartier que les économies liées à la réduction des effectifs de fonctionnaires devraient s'élever à environ 720 millions d'euros en année pleine. La réduction de 22 900 postes prévue pour 2008 ne correspond qu'à 450 millions : ce n'est qu'en 2009 que l'on sera en année pleine. L'objectif du non-remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux est plus que jamais maintenu. Il permettrait 900 millions à un milliard d'euros d'économies.

Conformément à l'engagement du Président de la République, la moitié des sommes dégagées sera rendue aux fonctionnaires, mais on ne peut affirmer aujourd'hui de quelle façon : il faut d'abord en discuter avec les organisations syndicales, notamment dans le cadre des différentes conférences actuellement engagées. Il conviendra également de discuter de l'instrument de mesure permettant de s'accorder sur les chiffres : il s'agit là d'un préalable important.

Ainsi que M. Jérôme Chartier l'a relevé, les taux de prélèvements obligatoires diminueront en 2008, comme ils ont déjà diminué en 2007. Cette baisse était au coeur de la campagne du Président de la République. La façon de percevoir l'impôt est par ailleurs très importante. Ainsi, la retenue à la source sur les cotisations sociales ou le prélèvement libératoire sur les dividendes, à l'instar de ce qui est pratiqué pour les obligations, répondent à une perception moderne de la fiscalité.

La lutte contre la fraude revêt également une grande importance. La mise en place de systèmes efficaces de contrôle dirigés contre les véritables délinquants financiers jouera un rôle dissuasif important, tant dans le domaine fiscal que dans le domaine social.

Dans la présentation des dépenses d'avenir, deux types de dépenses ont été agrégés : d'une part les dépenses d'équipement – hors équipement militaire –, qui seront de l'ordre de 13 milliards d'euros dans le PLF pour 2008, contre 12,4 dans le PLF pour 2007 ; d'autre part les dépenses en matière de recherche et d'enseignement supérieur, qui s'élèveront à 26 milliards contre 24,3 milliards en 2007. On aboutit donc à 39 milliards d'euros sur l'exercice 2008, auxquels on ajoutera, si on les considère comme des dépenses d'investissement, les 15 milliards d'euros annuels prévus par la loi de programmation militaire. Ce sont donc 54 milliards d'euros qui vont vers l'investissement et vers l'avenir. Une telle vision est souhaitable, car elle n'oppose pas dépense d'investissement et dépense de fonctionnement.

S'agissant des effets fiscaux de la fusion entre Gaz de France et Suez, évoqués par M. Jérôme Cahuzac, le ministère du Budget ne peut préjuger des rentrées de l'impôt sur les sociétés. Il faut en revanche saluer le succès de cette opération.

La diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle est en effet sensible. Dès lors que le périmètre du contrat passé avec les collectivités locales ne progressera « que » du montant de l'inflation, et sachant que la DGF, qui représente l'essentiel des montants, continuera à progresser selon ses propres normes – inflation et 50 % de l'accroissement du PIB – on est forcé de recourir à des variables d'ajustement. Si la dotation de compensation était la seule touchée, elle serait abaissée de 46 %. On a donc choisi une baisse de 20 %, d'autres dotations étant mises à contribution. Le Gouvernement sera néanmoins ouvert à toute proposition du Parlement sur le sujet, à condition que les 1,6 % soient respectés.

Quant aux 5,1 milliards d'euros de dettes de l'État envers la sécurité sociale, ils ont été constatés au 31 décembre 2006. Le chiffre de 9 milliards avancé par M. Jérôme Cahuzac comprend sans doute des éléments relatifs au FFIPSA ou à d'autres organismes. Le remboursement de 5,1 milliards, qui n'a pas été contesté par la commission de contrôle des comptes de la sécurité sociale, sera réalisé au mois d'octobre. Le Gouvernement n'a pas l'intention de voir une dette de cette sorte se constituer à nouveau.

Enfin, les mesures relatives aux exonérations des établissements médico-sociaux dans les zones de revitalisation rurale relèvent du PLFSS.

À l'intention de M. Jean-Pierre Brard, le Gouvernement ne peut que réaffirmer qu'il diminue tout à la fois les déficits publics, les taux de prélèvements obligatoires, la dette et le montant global de la dépense publique. La dépense consécutive à la loi TEPA est une dépense d'investissement. Les mesures ne sont pas encore en vigueur : c'est en 2008 et en 2009 qu'elles feront sentir leurs effets. Mais il fallait se donner ces moyens pour ne pas construire sur du sable. C'est par le biais de cet investissement que l'État sera en mesure de maîtriser ses dépenses et ses déficits.

L'« autoliquidation » mérite réflexion : elle représente, dans un premier temps, un coût pour l'État – en ce sens, elle n'était peut-être pas très opportune cette année –, mais c'est aussi une simplification. Il convient d'en débattre sans tabou.

Au total, ce budget ne procède pas d'une approche « austère ». Plutôt que de rigueur, on parlera d'une approche tout à la fois rigoureuse, ambitieuse, courageuse…

M. Charles de Courson a pour sa part mis l'accent sur le déficit, mais le vrai déficit est le déficit de travail. Telle est l'idée maîtresse de ce budget : on ne produit pas suffisamment de richesse en France. C'est le déficit de travail qui conduit au déficit financier. En s'attaquant au premier, on résoudra le second. La maîtrise de la dépense est bien entendu très importante, mais ce n'est pas le seul outil. Si l'on ne peut se satisfaire de la situation actuelle, il faut prendre en compte le cadre général dans lequel elle s'inscrit.

Du reste, les économies réalisées doivent être structurantes : c'est ce principe qui sous-tend la révision générale des politiques publiques entreprise par le Gouvernement. Le comité de modernisation présidé par le Président de la République rendra ses premiers arbitrages prochainement. Il en résultera des plans annuels ou pluriannuels visant à réaliser ces objectifs de fond, et un deuxième arbitrage interviendra au printemps. En tout état de cause, il faut se méfier des mesures de réductions des dépenses pratiquées à la hache, qui souvent mènent à des dépassements budgétaires et à une incapacité d'exécuter la loi de finances. Attention également aux dépenses contre-cycliques qui ne s'appuient pas sur des réformes structurelles.