Intervention de Hervé Mariton

, Rapporteur spécial : À l'inverse de celui de la Cour des comptes d'avril 2008, intitulé Le réseau ferroviaire : une réforme inachevée, une stratégie incertaine, le rapport qui vient d'être évoqué ne remet pas en cause l'architecture actuelle des fonctions entre RFF et la SNCF. Il tend surtout à faire en sorte que Réseau ferré de France ait les moyens d'assurer les investissements à venir, soit par une hausse des péages, soit par des sources de financement publiques, soit par d'autres voies.

Les huit propositions ont pour objet :

– premièrement, des hausses progressives de péage, qui pourraient, dans le cas du fret ferroviaire, être appliquées a posteriori, en tenant compte de la qualité du sillon utilisé ;

– deuxièmement, un accroissement, dans l'hypothèse d'une hausse limitée des péages, de la contribution de la SNCF au financement de la régénération du réseau ferroviaire par une augmentation de ses dividendes versés à l'État. Pour améliorer l'information des consommateurs, les billets de TGV devraient d'ailleurs mentionner le prix du péage correspondant au trajet effectué ;

– troisièmement, la traçabilité des moyens affectés à la régénération ;

– quatrièmement, le désendettement du système ferroviaire par ses propres moyens, car la reprise par l'État d'une partie des dettes de RFF n'est pas envisageable ;

– cinquièmement, la publication chaque année par Réseau ferré de France d'un tableau des investissements réalisés dans le cadre de l'article 4 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF, avec le détail de leur financement. Il convient, en effet, de s'assurer que l'État ne triche pas en ne respectant pas la disposition qui veut que la contribution propre de RFF ne porte que sur des investissements rentabilisables ;

– sixièmement, le transfert des gares à RFF en vue du renforcement de sa structure financière et de l'arrivée de la concurrence dans le transport de voyageurs ;

– septièmement, le transfert du bureau des horairistes nationaux et régionaux de la SNCF à RFF afin de permettre à ce dernier d'améliorer la maîtrise de l'offre de sillons ;

– enfin, la création, avant la fin 2008, d'une autorité de régulation de plein exercice, en s'assurant toutefois qu'elle ne duplique pas les missions confiées à RFF.

Le débat ayant beaucoup porté ces derniers temps sur le niveau de la hausse des péages, le Gouvernement a-t-il pris une décision en la matière ? Sur la base de quels critères ? Cette augmentation est-elle de nature à résoudre la situation financière et opérationnelle du système actuel et à servir l'ambition en matière de basculement modal ? Si nous partageons l'objectif, le financement soulève quelque inquiétude.