Intervention de Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire a indiqué qu'une enveloppe de 320 millions d'euros serait consacrée à l'accompagnement des restructurations. Les mesures fiscales que vous avez décrites viennent-elles s'ajouter à cette enveloppe ?

Je considère par ailleurs que proposer aux collectivités territoriales déjà touchées par les restructurations, et donc affectées par une diminution de leurs revenus fiscaux, de prendre à leur charge des exonérations d'impôts est particulièrement injuste. Je regrette qu'aucun amendement n'ait été déposé pour corriger ce mécanisme.

Je souhaite enfin revenir sur le seuil de 50 suppressions de postes. Je crains qu'il ne soit particulièrement difficile à manier, compte tenu du décalage que nous constatons entre les éléments fournis par le ministère et la réalité des suppressions de postes constatée sur le terrain. Comment peut-on être certain que la détermination du seuil ne conduira pas à écarter, sans justification, certains territoires du dispositif fiscal ?