Intervention de Jacques Lamblin

L'article 19 vise à instaurer des aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) complétant le plan d'accompagnement des restructurations annoncé par le Premier ministre. Le projet de loi crée deux catégories de territoires qui bénéficient de deux types d'aides. Je souligne que ces deux dispositifs sont exclusifs l'un de l'autre. Les premiers, éligibles aux contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD), sont ceux où les fermetures de site ont un impact très fort au niveau du bassin d'emploi. Pour être éligibles aux aides fiscales, ils doivent de plus satisfaire un critère complémentaire fondé sur le contexte socio-économique du bassin (taux de chômage, évolution de la démographie, évolution de l'emploi). La deuxième catégorie de territoires concerne les communes touchées par la perte de plus de 50 emplois à cause des restructurations mais qui ne répondent pas aux critères supplémentaires que je viens de présenter.

Pour la première catégorie de territoires, le projet de loi prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les entreprises imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, et d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant une activité non commerciale. Ces exonérations sont totales pendant cinq ans, puis dégressives pendant deux ans. Ces dispositions ne concernent que les entreprises qui s'installent ou qui se développent dans ces zones. En outre, pour les nouveaux emplois créés, une exonération des charges patronales est prévue, totale pendant trois ans, de 60 % l'année suivante et de 40 % la cinquième et dernière année.

Enfin, le projet de loi donne la possibilité aux collectivités territoriales de compléter ces aides en exonérant pendant cinq ans les contribuables de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Je précise que cette exonération, si elle est décidée, est totale, les collectivités n'ayant pas la possibilité de la moduler.

Pour la seconde catégorie de territoires, le projet de loi prévoit pour les micros entreprises artisanales et commerciales qui maintiennent leur activité dans la zone un crédit d'impôt à hauteur de 500 euros par an et par salarié, et ce, pendant trois ans.

L'analyse du dispositif a fait apparaître une faiblesse de rédaction que je vous propose de corriger, sans que cela n'ait d'incidence sur la mise en oeuvre du dispositif. Le texte évoque en effet l'impact de la réorganisation des « unités militaires ». Or, tous les sites concernés par les restructurations ne sont pas militaires, certains relevant par exemple du secrétariat général pour l'administration ou de la délégation générale pour l'armement. Je vous propose donc deux amendements corrigeant cette omission.