Intervention de Hervé Drouet
Réunion du 4 décembre 2008 à 9h15
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Hervé Drouet, directeur général de la CNAF :
Ils sont déjà obligatoires mais ils ne sont pas mis en oeuvre partout. Il faudrait appliquer la loi sur ce point.
Sur toutes ces questions, la CNAF a réalisé des expertises techniques mais elle travaille dans le cadre des orientations qui lui sont fixées ou qui sont en cours de définition. Il y a une contribution à la réflexion de la part de la CNAF mais les choix ne semblent pas encore arrêtés définitivement sur l'ensemble de ces sujets.
