Intervention de Didier Migaud

Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui M. François Pérol, dont la nomination en qualité de directeur général a été approuvée par le conseil d'administration des Banques populaires le 25 février dernier et en qualité de président du directoire par le conseil d'administration de la Fédération des Caisses d'épargne le 26 février. La fusion des deux groupes bancaires mutualistes est en cours. Elle devrait être effective d'ici à l'été.

Avant d'évoquer la situation du nouveau groupe, ses perspectives, ses relations avec l'État, il m'apparaît nécessaire, monsieur le président, de revenir sur les conditions de votre nomination qui ont pu faire débat. La Commission des lois de notre assemblée a entendu, le 12 mars dernier, Olivier Fouquet, président de la Commission de déontologie. Je rappelle qu'une loi avait été adoptée en 1993 à l'initiative de Michel Sapin, alors ministre de l'économie, afin de prévenir notamment les phénomènes de collusion d'intérêts. Ce texte, remanié en 2007, a institué une commission de déontologie qui doit être saisie « pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions », à charge pour ces agents ou leur administration d'effectuer la saisine : « La Commission peut être saisie par tout agent entrant dans ce champ ou par l'administration dont il relève. »

Dans une lettre du 23 février communiquée par le secrétaire général de l'Élysée, Claude Guéant, à Olivier Fouquet, vous avez écrit, monsieur le président : « J'estime n'avoir pas exercé de surveillance ou de contrôle sur la Caisse nationale des caisses d'épargne, sur la Banque fédérale des banques populaires ou sur leur réseau. Je n'ai pas davantage conclu ou formulé d'avis sur des contrats passés avec ces entreprises, ni proposé à l'autorité compétente de décisions relatives à des opérations effectuées par elle, ni formulé d'avis sur de telles décisions. Il m'apparaît dans ces conditions que je pourrais exercer des fonctions dans ces entreprises s'il était décidé de me les confier, sans méconnaître l'article 87 de la loi de 1993 ou l'article 432-13 du code pénal ».

De son côté, Olivier Fouquet a rappelé, au cours de son audition, les termes du communiqué de presse de la commission de déontologie, précisant qu'elle n'avait pas été saisie en tant que telle, et a fait le commentaire suivant : « S'agissant du cas de M. Pérol, je ne peux pas répondre mais, quand la commission précise : “ Il appartient à ceux-ci et à l'administration dont ils relèvent, si un doute intervient à ce propos, de saisir la Commission afin que, dans l'intérêt de tous, à commencer par celui des personnes en cause, les règles déontologiques soient respectées. Les motifs de leur départ, fussent-ils d'intérêt général, ne les en dispensent pas. ” Il me semble que tout est dit. »

Beaucoup ont considéré que doute il y avait et que vous auriez dû saisir la Commission de déontologie. Aux yeux de nombreux observateurs – c'est ce qui ressort notamment des nombreux articles de presse consacrés à cette fusion –, vous avez participé activement à la conception et à l'instruction du dossier de fusion des Caisses d'épargne et des Banques populaires. Dans de telles conditions, peut-on suivre d'aussi près que vous l'avez fait un tel dossier sans « donner son avis ». Ma question est donc : Qu'est-ce qui fait que vous n'avez pas saisi la Commission de déontologie ?

En ce qui concerne la situation des banques et du futur groupe, parmi les nombreuses questions que pose la fusion des Caisses d'épargnes et des Banques populaires, celles qui viennent les premières à l'esprit sont les suivantes : quelle est la situation financière exacte de Natixis, des Caisses d'épargne, des Banques populaires ? Quelles sont les motivations de cette fusion : de quelles synergies s'agit-il ? Au niveau des organes centraux ? Des réseaux ? Les salariés seront-ils concernés par la restructuration ? Quelles en seront les conséquences d'ordre fiscal, à partir du moment où les résultats du groupe seront consolidés ? Actuellement, les Caisses d'épargne ont une structure centralisée alors que les Banques populaires font une large place au fédéralisme et au pouvoir des banques régionales. Quel type d'organisation sera retenu ? Comment va être dirigé ce groupe ? Comment sera composé le conseil d'administration ? Quelle sera la place des représentants de l'État, et quels seront leurs pouvoirs ? Ce groupe bancaire va-t-il revoir sa stratégie, concernant notamment ses activités de banque d'investissement ?

Que représentent les aides de l'État aux deux groupes depuis que la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, votée en octobre 2008, a autorisé le Gouvernement à apporter sa garantie à la SFEF et à la Société de prises de participation de l'État, la SPPE ? Quel en est le volume ? Quelle en est la nature ? Quelles sont les contreparties inscrites dans les conventions signées avec l'État, en ce qui concerne la distribution de crédit ? Quid du mode de gouvernance du groupe ?

Autant de questions importantes auxquelles nous souhaitons, monsieur le président, que vous apportiez des réponses à la représentation nationale.