Intervention de Alex Türk

a souligné que l'essor de l'informatique dans tous les domaines entraînait une modification des pouvoirs et missions de la CNIL. Aujourd'hui, le rôle de médiation ne représente plus que 20 % de l'activité de la Commission, l'essentiel des missions tenant à l'expertise scientifique et à la régulation économique. Il a relevé que la CNIL, jusqu'à présent, communiquait peu sur ces nouvelles activités, qui demeuraient largement méconnues.

Il a mis en avant l'émergence d'un droit nouveau, le droit à la protection des données personnelles, droit reconnu par la Charte européenne des droits fondamentaux et, sur le plan constitutionnel, par 13 pays de l'Union européenne sur 27. Il a indiqué avoir transmis à Mme Simone Veil une note sur l'opportunité d'inscrire ce droit dans le Préambule de la Constitution française.

Il a souhaité présenter prioritairement à l'Office l'évolution des missions de la Commission, face aux défis qu'elle doit relever.

D'une façon générale, il a rappelé qu'il était de plus en plus difficile pour le législateur et les autorités comme la CNIL de s'adapter à l'accélération constante du développement technologique. Le temps qui s'écoule entre une invention et son application se réduit constamment. De ce fait, le temps démocratique est devenu inadapté au temps technologique.

De la même manière, la tendance à la globalisation du progrès technologique est contraire aux règles de droit traditionnelles, qui demeurent compartimentées sur une base nationale.

Il a relevé que la technologie, en soi, n'est ni bonne ni mauvaise. C'est l'usage que la société en fait qui peut la transformer, soit en progrès, soit en problème. Or, face à cette ambivalence fondamentale de la technologie, la règle de droit ne peut être que prescriptive et univoque.

Il a souligné l'irréversibilité des phénomènes technologiques, qui implique que les pouvoirs publics n'ont plus le droit à l'erreur lorsqu'ils font leurs choix de société.

Enfin, il a exposé la difficulté pour les juristes de produire des normes sur les effets des technologies informatiques qui sont souvent invisibles (radio frequency identification [RFID], nanotechnologies…).

Face à cette multiplication de défis considérables et à la volonté de la CNIL de s'y adapter, M. Alex Türk a évoqué l'insuffisance du budget alloué à la Commission. A titre de comparaison, il a indiqué que la CNIL était animée en France par 103 personnes alors que ses homologues comptent 400 emplois en Allemagne, 250 au Royaume-Uni, ou 210 en Pologne.