Intervention de René Ricol

La réduction des lignes de crédit aux entreprises n'est pas visible aujourd'hui, sauf dans le secteur de la création d'entreprise – où il est vrai que les dossiers sont parfois aléatoires. Nous sommes en train de conclure avec les banques un accord visant à ce que les dossiers qui nous sont soumis soient validés par les organisations socioprofessionnelles. Lorsque cela sera en place – ce qui devrait être le cas en février –, nous pourrons obtenir des résultats, notamment avec le soutien d'OSEO. Tant que cet outil nous manque, nous ne nous précipitons pas, car nous manquons en interne des capacités permettant de juger de la qualité des dossiers.

Pour ce qui est de la répercussion de la baisse des taux de la BCE, nous ne connaissons pas le vrai coût de réapprovisionnement des banques, car le marché financier manque de transparence. Les comptes devant être clos au 31 décembre, nous devrions avoir une vue plus claire de la question lorsque nous disposerons des chiffres.

Quant aux tribunaux de commerce, une plus grande anticipation serait nécessaire. Il conviendrait en effet d'intervenir plus en amont des plans de sauvegarde, car, lorsque les dossiers parviennent au tribunal de commerce, il est souvent trop tard pour éviter la liquidation et, quel que soit leur ordre, les créanciers n'ont rien. En outre, on observe sur le terrain d'importants écarts entre certains tribunaux, très efficaces, et d'autres qui le sont moins. Nous aurons pour les tribunaux la même approche que pour les chambres de commerce : nous ne conclurons pas d'accord global et travaillerons avec ceux qui travaillent bien.

Pour ce qui concerne le respect des conventions avec les banques, je fais en effet remonter ce qu'il serait bon de faire figurer dans ces conventions. Lorsque nous avons constaté, au début du processus, que les banques mutualistes réagissaient moins vite que les autres, nous n'avons pas jugé bon de les presser, car leur structure est différente et le pouvoir y est très réparti sur le territoire. Les faits nous ont donné raison, car ces banques obtiennent aujourd'hui le même score que les autres. S'il existe des écarts entre les banques, ils concernent sans doute les très gros dossiers, qui commencent seulement à nous parvenir ; peut-être devrai-je donc tempérer mon jugement dans un mois. De fait, les problèmes de marges qui apparaissent dans les gros dossiers sont liés aux covenants, accords passés entre une banque et un grand groupe. Ce système est apparu lorsque la nécessité de financer les retraites complémentaires des Américains a poussé le gouvernement Clinton à favoriser l'essor des fonds de pension et, pour ce faire, celui de la Bourse. Depuis dix ans, à l'inverse de la règle de prudence qui prévalait dans mon ancien métier, ce qui est criminel est désormais de sur-provisionner, et non plus de sous-provisionner. Aux termes des covenants, la baisse des cours entraîne d'abord l'augmentation du taux d'intérêt, puis l'exigibilité du crédit, d'où rupture de trésorerie. Les grands groupes ont donc subi une prise de marges sur la baisse des cours et les banques ont pu récupérer des indemnités. Ce système incite évidemment à garder des cours de bourse élevés.