Intervention de Lionel Tardy

Votre rôle transversal est essentiel. Beaucoup d'éléments posaient problème pour la mise en place du plan en faveur de l'économie. Parmi eux figure le privilège du Trésor ; il dissuade beaucoup d'entreprises d'aller voir le médiateur du crédit.

Ne faudrait-il pas assouplir les critères du soutien abusif ? Dans l'état actuel de la jurisprudence, les banques ont tendance à être très prudentes dans l'attribution de crédits aux entreprises, de peur d'être attaquées ensuite pour soutien abusif. Elles utilisent aussi cet argument pour refuser des prêts.

Quel est votre avis sur le délai de carence d'OSEO ? La garantie ne joue que s'il n'y a pas de défaut de paiement pendant les neuf mois qui suivent la signature d'un accord. Dans le contexte actuel, neuf mois, c'est très long ; beaucoup d'entreprises risquent de rencontrer des difficultés pendant ce laps de temps. Cela rend cette garantie inopérante.

L'assurance-crédit est un partenaire très important pour les entreprises, sans doute plus que beaucoup de banques. J'ai eu l'occasion d'évoquer ce point lors d'une séance de questions au Gouvernement. L'assurance-crédit représente 320 milliards d'euros sur 1 200 milliards d'euros d'encours crédits interentreprises. Selon mes informations, le complément d'assurance-crédit public, le CAP, récemment mis en place ne permettrait d'éviter une baisse que de 5 milliards d'euros des engagements des assureurs de crédit. Je pensais que cela représenterait beaucoup plus. Le CAP ne va-t-il pas permettre seulement le maintien de l'assurance-crédit à son niveau actuel ? Le but n'était-il pas d'inciter les assureurs à accroître le volume des crédits qu'ils garantissent ?