Intervention de Jérôme Chartier

, Rapporteur pour avis, tout en reconnaissant l'intérêt de ces deux amendements, qui justifie qu'ils soient débattus de manière approfondie en séance publique, en a demandé le rejet.

La Commission a alors rejeté ces deux amendements.

Puis elle a examiné un amendement du Rapporteur pour avis visant à permettre que soit demandée une attestation de paiement de loyers, afin d'améliorer les relations entre bailleur et locataire.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté, comme le lui demandait le Rapporteur pour avis, un amendement de M. Jérôme Cahuzac visant à majorer le montant des indemnités dues aux locataires en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, ainsi qu'un amendement de M. Henri Emmanuelli mettant en place une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières.

Puis la Commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié, sous réserve de la suite qui pourrait être donnée par l'Assemblée nationale à une éventuelle demande de constitution d'une commission spéciale.