Intervention de Éric Woerth

S'agissant de la comptabilisation du treizième mois de pension en 2006, vous pouvez le retirer mais, de toute façon, les chiffres sont connus, c'est une question d'interprétation.

En ce qui concerne les impayés et les charges d'impayés, la notion de service fait est relativement nouvelle. La comptabilité budgétaire ne la mesurait pas puisque n'étaient comptabilisés que les règlements. Les comparaisons dans le temps sont donc difficiles. Ce qui importe, c'est de ne pas changer le périmètre dans les années qui viennent, pour ne pas fausser l'interprétation des différents types de déficit.

Les ressources procurées par Autoroutes de France et EDF, 900 millions dans les deux cas, sont clairement des recettes. Le projet de loi de finances a considéré, en ce qui concerne Autoroutes de France, qu'il s'agissait d'un dividende et cette imputation n'a pas été remise en cause par Eurostat. EDF a versé à l'État un acompte sur dividende, et elle recommencera en 2009, contrairement à Autoroutes de France. Ce n'est pas scandaleux, et beaucoup d'États procèdent ainsi. Il ne s'agit pas d'une recette exceptionnelle.

Quant au remboursement de la dette envers la sécurité sociale, l'opération a été rondement menée. On peut discuter des modalités, mais il fallait apurer cette dette et elle l'a été par des circuits financiers bien identifiés. M. Jérôme Cahuzac a critiqué que les ventes d'actifs aient financé de la dette. Mais la dette, c'est toujours du fonctionnement ! Les 1 200 milliards de dette correspondent à une accumulation de dépenses de fonctionnement. D'ailleurs, si l'État avait dû régler lui-même les 5,1 milliards, il aurait recréé de la dette qui aurait pu être remboursée grâce à des recettes de privatisation. L'opération a été conforme à l'esprit et à la lettre de la LOLF.

La vente de titres EDF n'a pas à figurer dans les recettes maastrichtiennes, donc dans le calcul des 2,7 % du PIB de déficit.

Quant à la charge de la dette, il est certain qu'elle augmentera en 2008, ne serait-ce qu'à cause de l'inflation puisqu'une partie de la dette est indexée sur elle. Elle sera donc supérieure à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale.

Les recettes de TVA, 131,5 milliards d'euros, ont été inférieures de 2 milliards par rapport aux prévisions. Nous ne savons pas si cette baisse provient de la fraude – il y en a sans doute – ou simplement d'une baisse de l'assiette. La fraude à la TVA me préoccupe. Je suis allé voir les responsables du fisc anglais et j'ai rencontré le ministre des finances allemand pour développer un outil de coopération européen. La réponse est plutôt frileuse car on a toujours peur de partager des données fiscales. Il faudra sûrement créer un organisme qui ne soit pas une administration, et qui soit suffisamment souple. Aujourd'hui, il existe un processus d'échange qui s'appelle Eurocanet – European Carousel Network – mais qui est très informel. Il faudra plus de formalisme, des outils plus réactifs pour permettre aux fiscs nationaux d'intervenir auprès d'entreprises éphémères qui se font rembourser de la TVA et qui disparaissent. C'est d'ailleurs ce qui a inspiré la notion de flagrance fiscale. Pour le moment, les recettes de TVA sont en ligne avec les prévisions.

Quant à la dématérialisation des échanges entre l'ordonnateur et le comptable, je ne peux pas vous en dire davantage. Il n'y a rien de particulier à signaler. Les délais de paiement que vous signalez me surprennent aussi. Je m'étonne que l'administration paie si vite. Nous allons examiner ces indicateurs de plus près. Je signale seulement qu'en 2006, les applications informatiques ont rencontré des difficultés si bien que les paiements ont été retardés.

Le Rapporteur général : Cela a correspondu à l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature.