Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, la liberté dont je fais preuve dans mes propos vient de ce que j'ai voté contre la loi de finances initiale.

La question, c'est de savoir si la réduction du déficit est réelle ou non car, selon la présentation adoptée, le déficit se réduit ou s'aggrave. Le résultat patrimonial passe de 2006 à 2007 de moins 31,6 milliards d'euros à moins 41,4 milliards, soit une dégradation de près de 10 milliards. Pourtant, en exécution, le solde s'améliore : moins 41,4 milliards en 2006 contre moins 38,4 milliards. Après examen, je ne partage ni l'avis du ministre, ni celui de la Cour des comptes sur la dette à l'égard de la sécurité sociale. On ne va pas s'en prendre au seul ministre qui a fait un effort de sincérité ! De toute façon, c'est non pas 5,1 milliards qu'il faudrait réintégrer, mais 2,5 milliards qui correspondent aux dettes réapparues au cours de l'année 2007 et qui ne sont pas comptabilisées dans le déficit de 38,4 milliards. Si l'on en tient compte, on obtient près de 41 milliards, soit le déficit de l'année précédente.

En outre, il y a un très grave problème sur les recettes. La Cour des Comptes a tenté de calculer, à périmètre constant, de combien avaient augmenté les recettes fiscales nettes. Elles sont passées de 267,9 milliards en 2006 à 284,3 milliards en 2007, ce qui représente une augmentation de plus de 6 %. Les recettes non fiscales ont progressé de 24,6 milliards à 28,1 milliards, soit une hausse de 14 %. La Cour a raison de remarquer que les recettes exceptionnelles se sont élevées à 6,6 milliards en 2007 – contre 7,6 milliards l'année précédente représentant la privatisation d'Autoroutes de France, moins 920 millions qui ont été conservés pour être versés en 2007 ; le dividende exceptionnel d'EDF de 920 millions ; la soulte de la SNCF au titre de l'adossement du régime de retraite pour 640 millions ; 400 millions de versements de la Coface. N'oubliez pas les 620 millions pris en charge par le Crédit Foncier pour faire face à la fermeture des plans d'épargne logement et qui n'ont pas été budgétés. Globalement, on reste à un niveau de déficit élevé malgré une très forte augmentation, à périmètre constant, des recettes fiscales liées à l'impôt sur les sociétés. Cela signifie que l'on continue à avoir un niveau de dépense élevé. Je n'en veux pas au ministre, il n'y est pour rien. Il a exécuté un budget qu'il n'a pas élaboré. Mais pèse sur lui la nécessité d'une politique extrêmement rigoureuse.

La loi de règlement montre que, une nouvelle fois, on n'a pas réussi à maîtriser les dépenses. Autrement dit, pour tenir l'objectif de 2012, il faudra d'ici là faire un effort considérable. Il s'amorce mais, monsieur le ministre, vous manoeuvrez un paquebot qui met du temps à freiner. En 2007, la dépense a continué à déraper et on n'a pas redressé les finances publiques. Le changement s'amorce seulement en 2008. Partagez-vous ce diagnostic, monsieur le ministre ?