Intervention de Jérôme Cahuzac

Je reviens sur l'effet de la régularisation du calendrier de versement des pensions des agents de l'État sur la loi de règlement. La Cour des Comptes estime, quant à elle, que la loi de règlement devrait tenir compte de cette mesure, dont elle évalue l'impact à 1 milliard d'euros. Si vous estimez avoir répondu à cette question, je m'en contenterai.

Les impayés, selon la Cour des Comptes, correspondent à un service rendu avant le 31 décembre et qui n'a pas été réglé à cette date. Je cite, pour mémoire : 500 millions au titre de la politique de la ville, 500 millions au titre de l'agriculture, 2,5 milliards au titre de la sécurité sociale, 2,67 milliards au titre de la défense nationale ; soit un total de 7,3 milliards. Estimez-vous, monsieur le ministre, qu'il s'agit effectivement d'impayés ? Et, si oui, sont-ils dans la loi de règlement pour 2007 en augmentation ou en diminution par rapport à l'année précédente ?

Vous avez indiqué qu'il n'y avait pas eu, en 2007, de recettes exceptionnelles telles que la privatisation des sociétés d'autoroutes. Il me semble pourtant que l'on trouve 900 millions versés par Autoroutes de France. Ils sont certes présentés comme des résultats d'exploitation, mais la Cour relève qu'il s'agit du solde du produit de la privatisation. Peut-on alors estimer que 2007 a été très différent de 2006 ? Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à EDF un acompte exceptionnel au titre de 2008 de 900 millions d'euros. Même si la pratique n'est pas vraiment originale, ne pensez-vous pas qu'elle prolonge des méthodes de gestion critiquables ?

En ce qui concerne la Caisse de la dette publique, la loi de finances initiale prévoyait qu'elle rachèterait pour 8 milliards d'euros de dette en capital. Apparemment, il n'en a rien été, les dotations ayant servi à hauteur de 5,1 milliards à racheter la dette envers la sécurité sociale. Or ce n'était pas la mission à l'origine de la Caisse, qui devait plutôt servir à diminuer le déficit public de notre pays à l'égard de ceux qui lui prêtent pour assurer les fins de mois. Reconnaissez en outre que la procédure était pour le moins originale puisque l'ACOSS a émis des billets de trésorerie qui ont été souscrits par la Caisse de la dette publique qui a annulé sa créance sur l'ACOSS, laquelle a à son tour annulé sa créance sur l'État. Il me semble que la Cour des comptes n'est pas totalement infondée à considérer qu'il aurait fallu majorer le déficit de 2007 à due concurrence. En outre, elle indique que c'est bien le produit de la privatisation des autoroutes qui a permis de payer ces billets de trésorerie. Bref, c'est la vente d'actifs qui a servi à payer des dettes de fonctionnement. Quel jugement porte le ministre des comptes publics sur une procédure qui revient à céder des actifs pour financer des dépenses de fonctionnement ?

Je voudrais revenir également sur l'opération EDF. Lorsque le Président de la République a annoncé la cession d'actifs pour financer le plan Campus, le cours de l'action était à 85,7 euros alors que la vente s'est faite à 82,1 euros. Le gain théorique était de 3,9 milliards, il a été de 3,74 milliards, soit un manque à gagner de 160 millions. C'est l'ordre de grandeur de votre estimation du surcoût du bonus-malus écologique contre lequel vous vous êtes insurgé. Ne serait-il pas plus sage à l'avenir de vendre avant de faire des annonces, plutôt que l'inverse ? Cette cession, qui représente à peu près 0,2 point de PIB, ne minore-t-elle pas le déficit public qui passerait alors de 2,7 % du PIB à 2,9 % ?

L'évolution du besoin de financement a de quoi inquiéter. En 2006, le déficit et la charge de la dette atteignaient 115 milliards d'euros, contre 104 milliards en 2007. Mais la Cour annonce pour 2008 le chiffre de 145 milliards d'euros, soit une augmentation de 40 % du besoin de financement ! La charge de la dette augmenterait en un an de 83 milliards à 103 milliards. Dès lors, ne considérez-vous pas qu'avoir utilisé les ressources de la dette publique pour racheter la dette envers la sécurité sociale a été une erreur ? À l'époque où les taux étaient plus bas, n'aurait-il pas mieux valu racheter de la dette, plutôt que de le faire maintenant ?