Intervention de Éric Woerth

Exactement. Il faut créer un objectif de dépense fiscale, qui soit discuté et permette les comparaisons et les mesures de correction. C'est un problème culturel car il faut bien considérer qu'il s'agit de dépenses. Autre piste qui a déjà été citée : l'idée de limiter les dispositifs dans le temps, de les évaluer avant de les reconduire, s'ils le méritent.

Je n'ai aucune idée de ce que représentera l'acompte de l'impôt sur les sociétés du mois de décembre 2008. Malheureusement, personne n'en sait rien jusqu'au dernier moment. Pour l'instant, l'impôt sur les sociétés entre correctement. Peut-être pourrait-on améliorer la prévision en interrogeant un panel d'entreprises. On le fait plus ou moins en interrogeant la direction financière de certaines entreprises. Il faudrait le faire plus systématiquement car l'état de nos connaissances n'est pas satisfaisant. D'ailleurs, les entreprises ne le savent pas elles-mêmes car elles définissent leur stratégie fiscale très tardivement.

En ce qui concerne les sous-budgétisations, il est tentant de voter une norme de dépense satisfaisante mais plus délicat de voter ensuite la loi de règlement. Nous essayons de rompre avec des habitudes anciennes pour construire des prévisions plus proches de la réalité. En 2008, nous avons fait des progrès qui devront être poursuivis en 2009.

Je ne sais pas ce qu'il en sera de la dette de l'État envers la sécurité sociale à la fin de l'année, même si nous ferons tout pour qu'elle ne dépasse pas le niveau qu'elle a atteint à la fin de 2007. Si elle doit progresser, l'augmentation sera bien moindre qu'en 2007. Par ailleurs, j'ai bien l'intention de régler la facture dès 2009 car, de toute façon, cela ne change rien au déficit public.

Les remarques du rapporteur général sur la fongibilité valent pour 2007, un peu moins pour 2008. La fongibilité par redéploiement de crédits de personnel a porté sur 300 millions d'euros en 2007. Il est vrai que Bercy a freiné le mouvement, non par défiance envers les gestionnaires, mais parce que la loi de finances initiale pour 2007 avait eu tendance à gonfler les crédits du titre 2. Le ministère a voulu éviter de créer un effet d'aubaine.