Pour améliorer l'appréciation des dépenses fiscales, je suis très favorable à ce qui a été voté au Sénat. L'idée n'est pas de donner un monopole à la loi de finances ou de financement mais de faire valider les dépenses fiscales et les exonérations de cotisations sociales adoptées dans un texte en loi de finances ou de financement.
Le Rapporteur général : Autrement dit, pour la loi relative au temps de travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, il aurait fallu un collectif ?