Intervention de Gilles Carrez

L'exécution de la loi de finances pour 2007 aura été plutôt satisfaisante puisque le déficit est inférieur de près de 3,5 milliards d'euros à la prévision faite en loi de finances initiale, qui était de 42 milliards. Cela provient de la bonne tenue des recettes fiscales spontanées et d'une meilleure maîtrise des dépenses – la norme d'une diminution de 1 % en volume était particulièrement ambitieuse –, avec toutefois une sous-budgétisation manifeste des flux financiers à destination de la sécurité sociale. Je l'ai dit au Premier président de la Cour des comptes, il n'y a pas lieu de majorer le déficit de 2007 des 5,1 milliards qui représentent une dette constituée depuis le début des années 2000 jusqu'en 2006. Le déficit est bien de 38,4 milliards d'euros.

Néanmoins, des inquiétudes subsistent. Si les estimations de recettes sont solides, on se rend compte que les mesures nouvelles décidées avant la loi de finances initiale pour 2007 ont été considérablement sous-estimées, en particulier les crédits d'impôt sur le revenu au titre du développement durable – on retrouve la problématique des dépenses fiscales que l'on n'arrive pas à évaluer a priori – et la création du cinquième acompte d'impôt sur les sociétés. Comment s'y prendre pour mieux apprécier l'impact des différentes dépenses fiscales qui jalonnent des textes qui ne sont pas des lois de finances et qu'il est très difficile d'estimer dans un tel contexte ? Par ailleurs, une disposition vient d'être votée par le Sénat dans le cadre de la réforme constitutionnelle, selon laquelle toute dépense fiscale ou exonération de cotisations sociales ne pourra entrer en vigueur sans avoir été validée par une loi de finances ou de financement. Avec la navette, cette disposition va être examinée par l'Assemblée. Nous partageons la préoccupation des sénateurs et les propositions de notre rapport sur les niches fiscales vont dans le même sens. Quelle est votre appréciation sur la problématique des dépenses fiscales, sur la proposition de réforme de la Constitution, et sur la fragilité préoccupante du dispositif du cinquième acompte d'impôt sur les sociétés ?

S'agissant des dépenses, nous nous préoccupons de la reconstitution de la dette de l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, que vous mettez sur le compte de l'insuffisance des prévisions budgétaires. Nous en étions conscients et je rappelle que, même si nous n'avions pas beaucoup de temps en juillet dernier, nous avions tout de même tenu à auditionner le responsable des différents programmes de la mission « Travail, emploi », M. Jean Gaeremynck, qui nous avait confirmé cette sous-budgétisation. Vous nous déclarez qu'il n'y aura rien de tel en 2008. La dette de l'État est-elle en voie d'apurement ? Ou allons-nous constater à la fin de 2008 qu'elle sera passée de 1,7 milliard à 2 milliards, voire davantage ?

En exécution, on observe une baisse de l'utilisation de la fongibilité asymétrique entre 2006 et 2007, de 380 millions à 260 millions. C'est dommage parce que cette souplesse est la contrepartie des obligations de résultat exigées des gestionnaires de programme. Plusieurs responsables de programme nous ont indiqué qu'aussitôt qu'ils faisaient des économies de personnel, Bercy gelait, voire annulait, les crédits correspondants et les diminuait d'autant l'année suivante. Nous allons nous lancer dans la programmation pluriannuelle. Comment allez-vous intéresser les responsables de programme à la bonne gestion dans ce nouveau cadre ?

Le Président Didier Migaud : La Cour des comptes nous a expliqué qu'au 1,7 milliard, voire aux 2,5 milliards, s'ajoutait 1,5 milliard de dette de l'État envers les autres organismes de sécurité sociale. Qu'en est-il exactement ?