Intervention de Éric Woerth

, s'est réjoui de pouvoir présenter plus en détail les résultats de l'exécution du budget de l'État en 2007.

La période complémentaire s'est achevée le mercredi 16 janvier, avec quatre jours d'avance sur la date limite impartie par la LOLF. Ce progrès, qui reste encore à poursuivre, permet de répondre à une demande de la Cour des comptes, en lui donnant un délai d'examen plus long pour la réalisation de ses travaux de certification.

Pour ce qui est des résultats, ils sont en ligne avec les prévisions. Le projet de loi de finances rectificative de fin 2007 tablait sur un déficit budgétaire révisé à 38,3 milliards d'euros. Le solde budgétaire s'établit, en exécution, à 38,4 milliards d'euros, en amélioration de 3,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Un chiffre bien meilleur – 34,7 milliards d'euros – pourrait même être avancé, l'écart de 3,7 milliards d'euros tenant à l'enregistrement du produit de cession de titres EDF, réalisé en fin d'année et destiné au financement du plan immobilier en faveur des universités, qui se traduit par une amélioration en quelque sorte artificielle du solde du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Cependant, mise à part cette recette exceptionnelle devant financer un investissement exceptionnel, c'est bien le chiffre réel de 38,4 milliards d'euros qu'il faut retenir.

Le compte y est par rapport à la prévision, en dépit de toutes les incertitudes qui ont entouré l'examen du collectif l'an dernier. Les risques n'ont pas pour autant disparu cette année – l'actualité de ces derniers jours le démontre –, mais les résultats enregistrés à la fin de l'année 2007 ne doivent pas conduire à exagérer les craintes.

La mise en perspective du résultat permet d'observer, d'une part, que la réduction importante du déficit budgétaire en 2006 – plus de 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale – n'est pas restée sans lendemain puisque le déficit par rapport à la LFI est en amélioration de presque 4 milliards d'euros ; d'autre part, que le déficit budgétaire est ramené, pour la deuxième année consécutive, à environ 2 % du produit intérieur brut, confortant ainsi l'excédent primaire atteint l'année dernière.

Pour ce qui est des dépenses, le plafond voté par le Parlement est, pour la cinquième année consécutive, strictement respecté. Le résultat se situe même à 47 millions d'euros en dessous du plafond voté – ce qui ne constitue pas pour autant une cagnotte, le déficit restant très élevé – tout en étant atteint dans le respect du cadre budgétaire initialement fixé pour 2007 : le jeu de la LOLF a été joué jusqu'au bout, en s'interdisant de rebattre les cartes distribuées en début d'année aux ministères. Ce parti pris conduit cependant à constater la reconstitution d'une dette importante vis-à-vis de la sécurité sociale, du fait de sous-budgétisations dans la construction de la loi de finances de 2007. Le montant, d'environ 1,5 milliard d'euros, devra être précisé, mais on ne pourra en tout état de cause s'en satisfaire.

L'année 2007 permet également de conforter, avec le recul, les premiers enseignements tirés en 2006 de la gestion en mode LOLF : d'une part, la mise en réserve des crédits en début d'année démontre que l'on peut à la fois donner de la visibilité aux gestionnaires des ministères et disposer des marges nécessaires pour faire face aux aléas de gestion ; d'autre part, les ministères ont aussi montré qu'ils savaient pleinement tirer parti des souplesses de gestion offertes par la LOLF et financer la plupart des besoins en cours de gestion par redéploiement des crédits. Ainsi la fongibilité asymétrique a été utilisée à hauteur d'environ 300 millions d'euros. Il appartiendra aux ministères, au travers des rapports annuels de performances – RAP –, de rendre compte au Parlement de leurs choix de gestion ainsi que des objectifs de performance réalisés.

S'agissant des recettes, elles traduisent, dans leur ensemble, une amélioration de 150 millions d'euros par rapport aux prévisions du collectif. Ce résultat recouvre toutefois des évolutions de sens contraire : d'une part, une moins-value sur les recettes fiscales et un prélèvement sur recettes plus important ; d'autre part, un surcroît de recettes non fiscales.

Pour sa part, la moins-value sur les recettes fiscales se limite à 0,5 milliard d'euros par rapport au collectif, tandis que l'impôt sur les sociétés s'inscrit en plus-value de presque 5 milliards d'euros par rapport à la LFI, soit un chiffre en léger retrait de 270 milliards d'euros par rapport au collectif. Même si, bien sûr, les entreprises ne clôtureront définitivement leurs comptes que dans les prochains mois, le produit du dernier acompte versé en décembre, en ligne avec les prévisions – à 270 millions d'euros près –, est un signe encourageant de la santé de nos entreprises et, à quelques exceptions près, de la résistance de notre secteur financier à la crise des subprimes. La TVA, qui est un bon indicateur de la tenue de la consommation, est même légèrement meilleure que prévu. Les recettes nettes dépassent de 0,4 milliard d'euros la prévision du collectif.

L'impôt sur le revenu net des remboursements, des dégrèvements et des restitutions de primes pour l'emploi – PPE – accuse, en revanche, une baisse de 0,4 milliard d'euros par rapport à l'évaluation retenue en loi de finances rectificative. Un tel écart par rapport aux évaluations initiales conduit à s'interroger sur le coût grandissant des crédits d'impôts, y compris la prime pour l'emploi, qui ont pour effet d'amputer l'assiette d'un impôt pourtant particulièrement dynamique.

Sans surprise, un manque à gagner de 180 millions d'euros peut également être observé sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers – TIPP – par rapport aux évaluations en loi de finances rectificative. C'est l'effet d'une consommation de carburant plus modérée que prévu dans un contexte de renchérissement des prix du pétrole. Pour le reste, les recettes fiscales nettes sont, dans leur ensemble, conformes aux prévisions.

Quant aux prélèvements sur recettes, ils conduisent à une détérioration de l'équilibre de 0,6 milliard d'euros par rapport au collectif. Cette dégradation se retrouve à peu près également partagée entre le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et celui au profit des collectivités locales. L'écart sur le dernier tient au seul dynamisme des dépenses du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA –, qui, au total, augmentent de presque 0,4 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

À l'inverse, les recettes non fiscales affichent une exécution supérieure de 1,2 milliard d'euros à la prévision retenue en collectif. L'ampleur de la plus-value peut surprendre, mais elle s'explique principalement par le versement d'une soulte de 640 millions d'euros par la SNCF, en contrepartie de la reprise de la dette du service annexe d'amortissement de la dette – SAAD – intervenue au 31 décembre dernier.

S'agissant des comptes spéciaux, le solde est en dégradation de 0,4 milliard d'euros par rapport à la loi de finances rectificative. Alors que ce solde avait contribué, à hauteur de 3,5 milliards d'euros, à l'amélioration du déficit budgétaire en 2006, il ne joue quasiment pas sur l'équilibre en 2007. La véritable surprise tient à l'apparition d'un déficit important sur le compte d'avances aux collectivités locales : alors que le solde du compte d'avances était régulièrement positif – ce qui était parfois reproché –, il bascule à moins 455 millions d'euros en 2007. C'est une clarification utile dans le débat sur les relations financières avec les collectivités locales. En tout cas, ces résultats appellent à poursuivre les efforts.

L'objectif qui guide le Gouvernement pour l'avenir est le retour à l'équilibre des finances publiques en 2012. La discussion de la proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale, voilà deux semaines, à l'initiative du groupe Nouveau centre, a permis de réaffirmer cet engagement. Il convient maintenant de lui donner corps en préparant les réformes de structures, qui sont identifiées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et en s'appuyant sur une stratégie qui aille au-delà du simple cadre de la loi de finances annuelle.