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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 5 mai 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Nous débattons aujourd'hui du rapprochement des deux réseaux bancaires coopératifs que sont les caisses d'épargne et les banques populaires. Si ces dernières, créées à l'origine par des artisans et des commerçants, exercent depuis de longues années le métier de prêteur, les caisses d'épargne ne s'y sont engagées que plus récemment. Les lois de 1983 et surtout de 1999 ont clairement accordé un statut coopératif à ce réseau, dont l'organisation était complexe et le statut sui generis ; les sociétaires désignent des représentants qui siègent dans les instances régionales, elles-mêmes représentées dans les structures centrales.

L'évolution des caisses d'épargne vers les métiers de la banque a été extrêmement rapide. Sitôt votée la loi de 1999, le groupe s'est engagé dans des acquisitions, dont celle du Crédit foncier, et a développé une banque de financement et d'investissement.

Ces deux réseaux, qui partagent la même culture, se sont rapprochés il y a quelques années pour créer une filiale commune, Natixis, issue de Natexis, acquisition opérée par le réseau des banques populaires, et d'IXIS, banque d'investissement de la Caisse des dépôts. Après un bras de fer dont nous nous souvenons tous, la Caisse des dépôts a décidé de se retirer, moyennant le versement de 7 milliards d'euros. Si le processus de rapprochement, initialement prévu en 2011, a été anticipé, c'est que les déboires de Natixis, filiale commune des deux réseaux, ont généré des difficultés financières nécessitant une intervention de l'État.

Cette intervention de l'État se situe à mi-chemin du droit commun et du cas Dexia. Il ne représente pas pour l'État une opération de sauvetage, comme ce fut le cas pour Dexia ; mais il ne se borne pas à l'apport d'une garantie de l'État à travers des refinancements, ou à celui de quasi fonds propres par le biais de la Société de prises de participation de l'État. Si ce dernier s'en était tenu là, son apport serait de 4 milliards d'euros ; or il s'y ajoute 3 milliards hors droit commun, injectés sous forme d'actions de préférence pouvant, à une échéance de cinq ans, être transformées en actions ordinaires. C'est donc une intervention importante. Le Gouvernement nous dit qu'elle est temporaire, mais elle est tout de même significative puisqu'elle s'élève au total à 7 milliards d'euros sous forme de titres subordonnés et d'actions de préférence, si l'on additionne sa composante de droit commun et sa partie spécifique.

Le rapprochement, tel que l'ont prévu les dirigeants des deux réseaux, passe par la création d'un organe central commun. Détenu majoritairement par les caisses d'épargne et les banques populaires, il se substitue aux deux organes centraux existants et ses missions, dont la liste figure à l'article 1er du projet de loi, reprennent celles de la Banque fédérale des banques populaires et de la Caisse nationale des caisses d'épargne.

Le projet de loi se borne à prévoir la création de l'organe central. Les organes centraux existants étant encadrés par des dispositions du code monétaire et financier, de nouvelles dispositions législatives étaient nécessaires pour définir les compétences du nouvel organe, notamment en termes de solvabilité, de liquidité et de négociations sociales.

Il s'agit donc d'un texte économe et peu bavard, qui ne prévoit pas le fonctionnement de l'organe central. C'est le protocole d'accord, signé par les deux réseaux en mars dernier, qui en fait une société anonyme, disposant d'un conseil de surveillance et d'un directoire, et détenue à parité par les deux réseaux. J'approuve cette sobriété du texte, car ce n'est pas à la loi de déterminer la manière dont doivent fonctionner les organes de direction de ce groupe.

Outre qu'il précise les compétences du nouvel organe central, le texte comporte plusieurs dispositions de nature à sécuriser les transferts, évitant que puissent être remis en cause à leur occasion certains contrats obligataires ou de financement. Une disposition prévoit qu'en créant le nouvel organe central, on établit les conditions d'un transfert automatique des contrats.

Dernier point important : chacun des réseaux, dans un premier temps, conservera son statut social, avec une convention de branche. Celle-ci existe déjà pour les réseaux des caisses d'épargne ; pour les réseaux des banques populaires, où elle existe de façon informelle, elle est instituée par la loi, ce qui permettra aux deux cultures de coexister.

J'ai rencontré les syndicats : tous m'ont dit leur attachement au statut coopératif, au caractère régional et à la culture de leur propre réseau, sans rejeter pour autant l'idée du rapprochement.

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