Intervention de Christian Kert

Cet amendement n'a pas sa place dans l'article 1er, qui modifie l'article 44 de la loi de 1986 relatif au périmètre et aux missions de France Télévisions. J'ai pour ma part déposé à l'article 51 des amendements en vue de rassurer – ils en ont besoin – les salariés de France Télévisions.

Sur le fond, on peut comprendre les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais il convient de rappeler les conséquences sociales de la transformation du groupe en une entreprise unique, qui sont de deux ordres : d'une part les contrats de travail des personnels des sociétés absorbées seront transférés à France Télévisions en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'autre part les conventions collectives ou accords d'entreprise des sociétés absorbées « tomberont » dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail. Cet amendement n'a donc pas de nécessité.