Intervention de Christian Kert

L'amendement de M. Didier Mathus propose la création d'une commission du type commission mixte paritaire, alors que le Constituant a choisi de confier à la commission compétente de chaque assemblée le soin de donner un avis sur les nominations. Le dispositif constitutionnel est plus favorable à l'Assemblée nationale que le dispositif proposé puisque, au sein de leur commission compétente, les députés sont plus nombreux que les sénateurs, et qu'ils le resteront même après l'augmentation du nombre de commissions.

L'exercice d'un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes vise, comme l'a dit le président de la Commission des lois lors de la révision constitutionnelle, à éviter « l'erreur manifeste de nomination ».

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les deux amendements.

Elle adopte ensuite successivement trois amendements du rapporteur, deux de nature rédactionnelle, un autre prévoyant que l'avis des commissions parlementaires est recueilli après celui du CSA, avant qu'il ne soit procédé à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Président de la République.

La Commission adopte l'article unique ainsi modifié.

La Commission examine ensuite les articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).