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Intervention de Christian Kert

Réunion du 12 novembre 2008 à 16h15
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert, rapporteur :

On vient de parler des fantômes du passé, pas de la nouvelle télévision. La révision de la Constitution a créé une nouvelle procédure de nomination à certains emplois par le Président de la République, avec pour objectif un meilleur encadrement de ces nominations.

L'article 13 de la Constitution précise que la nouvelle procédure s'applique aux emplois ou fonctions qui se distinguent « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Les emplois de président des grandes sociétés de l'audiovisuel public nous paraissent répondre à ces critères.

L'analyse de M. Noël Mamère est erronée : aujourd'hui, les nominations sont faites par le seul Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ; demain, les nominations faites par le Président de la République interviendront après un avis du CSA – qui devra être un avis conforme – et un autre des commissions parlementaires compétentes – qui pourront y opposer leur veto.

Le CSA a fait observer lui-même dans son avis sur le projet de loi que l'exigence d'un avis conforme revient à l'attribution d'un pouvoir de codécision. Le CSA continuera donc à jouer un rôle éminent dans le processus de désignation de ces dirigeants, garantissant ainsi le plein exercice de la liberté de communication.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, d'une part un amendement de M. Didier Mathus tendant à soumettre la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France, ainsi que du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à un avis conforme d'une commission constituée paritairement de membres des deux assemblées, à la proportionnelle des groupes, et prenant ses décisions à la majorité des trois-cinquièmes, d'autre part un amendement de M. Noël Mamère tendant à ce que, pour ces nominations, les pouvoirs conférés au Président de la République par l'article 13 de la Constitution soient délégués au CSA.

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