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Intervention de Xavier Breton

Réunion du 4 décembre 2007 à 8h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

J'ai dit à maintes reprises que je souhaitais que le pacte soit rouvert. Cela n'a pas été possible car j'étais le seul demandeur et je n'ai pas réussi à le faire accepter par les autres signataires, qui n'enfreignaient pas le pacte en cédant une partie minoritaire de leurs actions. Votre question est très intéressante, mais c'est aux signataires du pacte qu'il faut demander pourquoi ils n'ont pas prévu la possibilité d'une révision au moment où un actionnaire veut vendre.

L'État était donc engagé dans cette dynamique et, malgré des demandes répétées de ma part et de la part de mes successeurs, le pacte n'a toujours pas été rouvert car nous en sommes empêchés juridiquement.

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