Intervention de Xavier Breton

En effet. La déclaration ne doit être faite qu'au-dessus d'un certain seuil – sans doute 5 %.

Le Rapporteur général : Comme vous le savez, monsieur le ministre, le dispositif des ORAPA permettait une optimisation fiscale par rapport à un régime de taxation des plus-values sur titres de participation dont la mise en place était en cours. Les services du ministère, notamment la direction de la législation fiscale, ont-ils regardé de près ce montage ?