Geneviève Colot, rapporteure :a indiqué que le projet de loi n°521 visait à ratifier l'accord-cadre signé le 23 janvier 2007 par la France et les Etats-Unis. Celui-ci fixe les grands principes destinés à faciliter les coopérations entre nos deux pays dans le domaine des activités spatiales à des fins pacifiques.
La France a signé depuis plusieurs années des accords de coopération spatiale comparables, avec l'Inde, la Russie, la Chine et plus récemment avec l'Algérie et l'Italie.
La coopération franco-américaine est ancienne mais reposait jusqu'à présent sur des accords conclus directement entre le CNES, français, et les agences américaines. C'est en matière d'observation de notre planète que les avancées ont été les plus marquantes.
Cet accord-cadre est la conclusion de négociations aux objectifs initiaux très limités. En effet, à l'origine, les deux gouvernements avaient engagé des discussions dans le seul but de supprimer un obstacle qui pesait sur le lancement et la mise en orbite d'un satellite d'observation de la Terre baptisé Jason 2. Nos partenaires américains souhaitaient lever toute ambiguïté en matière de responsabilité liée aux dommages causés dans le cadre d'activités menées en coopération. Au fil des débats portant sur ce thème, a émergé une volonté commune d'élaborer le cadre général de nos futurs partenariats spatiaux.
La France et les Etats-Unis ont un long passé spatial commun, malgré l'absence jusqu'à aujourd'hui de texte bilatéral de référence.
La France et les Etats-Unis mènent des coopérations en matière de vols habités et de recherche fondamentale liée à l'espace. Toutefois, ces deux secteurs donnent de plus en plus souvent lieu à une association entre les moyens de l'Agence spatiale européenne et ceux de ses homologues américains. La France participe à ces programmes principalement en tant que membre de l'agence européenne et, d'une moindre manière, en tant que partenaire direct des Etats-Unis.
En fait, les principales actions communes à la France et aux Etats-Unis concernent des programmes d'étude de notre planète depuis l'espace. Nos deux pays ont été les premiers innovateurs dans ce domaine avec le lancement du satellite TopexPoséidon en 1992, remplacé en 2001 par le satellite Jason 1. Cette capacité d'innovation perdure, comme le prouve la mise en place de la constellation de satellites appelée « A-train », synchronisation unique d'une série de six satellites permettant d'observer à de très faibles intervalles de temps les divers aspects de l'atmosphère.
Aujourd'hui, la fructueuse association franco-américaine dans cette matière est intégrée à une initiative plus large.
Réunis au sein du groupe international d'observation de la Terre, plus de soixante-dix gouvernements ont en effet décidé, en 2005, de se doter d'un système global coordonné d'observation de la planète. Celui-ci vise à associer plusieurs équipements de mesure afin de réunir des données toujours plus précises et variées. Au sein de ce dispositif, la France et les Etats-Unis jouent un rôle essentiel grâce à l'expérience dont ils disposent en matière de recherche et de développement d'instruments de mesure depuis l'espace.
Le satellite Jason 2 a été développé pour répondre aux spécifications particulières demandées par le programme international. Mené par le CNES et les deux principales agences américaines, la NOOA et la NASA, ce projet devrait aboutir cette année. Les modifications du calendrier de vols de la navette américaine ne permettent pas encore de connaître la date précise de la mise en orbite du satellite.
L'ouverture des négociations ayant abouti à la signature de l'accord du 23 janvier 2007 était indispensable à la poursuite du programme Jason 2. Les autorités américaines souhaitaient clarifier le régime de responsabilité auquel celui-ci était soumis. L'article 9 de l'accord crée donc une clause de renonciation mutuelle à tout recours en cas de dommage provoqué dans le cadre des activités menées en coopération.
Sa rédaction est largement inspirée de celle retenue pour la clause de même type intégrée à l'accord de 1998 sur la coopération relative à la station spatiale internationale. La renonciation à tout recours concerne donc les deux parties et leurs entités associées, y compris leurs contractants et sous-traitants. Elle ne s'applique pas aux dommages corporels et aux dommages résultant d'une faute intentionnelle. Elle prévoit une répartition équilibrée de la responsabilité éventuelle en cas de recours d'un tiers.
Cet accord-cadre rappelle fortement les textes juridiques signés avec les autres partenaires de la France en matière spatiale.
Conclu pour dix ans et renouvelable par tacite reconduction pour des durées de cinq ans, l'accord-cadre du 23 janvier 2007 offre une sécurité juridique nouvelle aux partenariats franco-américains en matière spatiale. Dans ce domaine, de nombreux développements sont à attendre, en plus du lancement de Jason 2.
D'abord, la France, par l'intermédiaire de l'Agence spatiale européenne, participera avec les Etats-Unis au développement de la station spatiale internationale. Deux éléments européens devraient en effet y être adjoints cette année : le laboratoire Columbus, le module de construction appelé « Harmony ». D'autre part, le premier exemplaire du véhicule automatique de transport, baptisé Jules Verne, viendra bientôt remplacer des vaisseaux de fabrication russe.
D'importants programmes de recherche fondamentale en Europe et aux Etats-Unis devraient associer personnels et organismes français et américains. Il s'agit de découvrir ce que recouvrent réellement les expressions d'énergie noire et de matière noire, longtemps ignorées par la physique alors qu'elles composent plus de 95 % de notre Univers.
Enfin, les agences américaines se sont fixées, à l'instar des acteurs de la politique spatiale française, des objectifs ambitieux en matière d'exploration de la planète Mars. Dès 2009, le programme de laboratoire scientifique Mars, « Mars science laboratory », piloté par la NASA, devrait être mis en route. Utilisant, entre autres, des instruments français, il vise à estimer la possibilité d'habiter cette planète.
Ainsi, les perspectives offertes par l'accord-cadre du 23 janvier 2007 sont très nombreuses. Les débats sur l'opportunité de son approbation doivent donc prendre en compte plusieurs éléments.
La coopération spatiale entre la France et les Etats-Unis a été, jusqu'à aujourd'hui, marquée par des succès importants et des relations de grande confiance. Elle ne manque pas de projets d'avenir, dont certains pourraient entrer en phase d'exploitation dans les prochains mois. Nos pays ont donc un passé commun fructueux et un futur prometteur.
Les liens que nous avons su tisser avec les agences spatiales américaines sont éminemment précieux. Les Etats-Unis sont, et vont très probablement rester dans les prochaines années, la première puissance spatiale au monde. Un simple chiffre permet d'évaluer l'importance de ce partenaire pour la France : alors que le budget civil du CNES est inférieur à deux milliards d'euros, celui des deux principales agences américaines, la NASA et la NOAA, représente un montant d'environ vingt milliards de dollars.
Il est donc essentiel que la France puisse associer ses efforts à ceux déployés par les Etats-Unis. L'accord-cadre du 23 janvier 2007 offre les conditions d'un renforcement des liens de nos deux pays et un intérêt certain pour la France dans le domaine scientifique spatial.
Conformément aux conclusions de la rapporteure, la commission a adopté le projet de loi (n° 521).
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