Intervention de Guy Geoffroy

a insisté sur la nécessité que la loi du 23 mars 2006 fasse l'objet de la procédure de suivi d'application des lois dont s'est dotée l'Assemblée. Un rapport d'application permettrait de faire le bilan de l'ensemble de la législation en la matière. Il convient donc de demander au président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de confier une mission de suivi au rapporteur de la loi de 2006.