Intervention de éric Woerth ministre du budget

a apporté les éléments de réponse suivants :

La consolidation GDF-Suez répond à bien des attentes, dans un contexte où il faisait sens pour ces entreprises d'évoluer vers des partenariats stratégiques structurants.

Aucun fondement ne justifierait une renégociation des concessions avec les collectivités territoriales. Mais la personne la plus qualifiée pour répondre à la question est M. Mestrallet, qui sera auditionné cet après-midi.

L'option retenue s'est imposée car elle coûtera moins cher et les finances publiques sont à 1 milliard près. Cette considération rejoint l'intérêt industriel de l'opération.

De tels investissements s'amortissent en effet sur le très long terme. Le fait que les deux sociétés soient solides financièrement et très diversifiées dans leur champ géographique d'intervention est de nature à encourager les investisseurs à rester durablement sur ces valeurs. Les investissements pourront donc être financés par le marché.

S'agissant de la question des « remèdes » communautaires, les entreprises n'ont pas jugé utile de reconstituer un dossier intégralement. Elles ont simplement formulé une demande d'extension de treize mois de l'avis favorable déjà accordé par la Commission européenne en réponse aux engagements pris. Le Gouvernement a bon espoir de voir cette démarche aboutir.

Dès lors que l'État est actionnaire minoritaire ou majoritaire d'une entreprise, il perçoit évidemment des dividendes.

La capitalisation boursière et le chiffre d'affaires ont été calculés sur la base de la situation actuelle des deux entreprises.

Les chiffres ne sont pas encore arrêtés mais le nombre d'administrateurs sera proportionnel à la participation de l'État dans le capital du groupe constitué. La délivrance de stock-options doit s'accompagner d'une véritable participation à tous les étages de l'entreprise ; le Gouvernement est animé par un souci de moralisation de ces pratiques.

Le Gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir, avec le soutien d'autres États membres, pour s'opposer à une séparation de l'activité de transport. Si d'aventure il échouait, la mise en oeuvre de cette mesure prendrait un certain temps, que le groupe mettrait à profit pour se déployer et ne pas subir de perte de valeur.

Rien ne permet de penser que le nouvel opérateur se dérobera à l'obligation de présence sur tout le territoire. L'effet de la fusion devra se faire sentir à l'international mais aussi sur le territoire français.

Le caractère privé du regroupement ne changera rien à l'intervention de la CRE. Le statut privé de Total, par exemple, ne l'empêche pas de détenir un tiers du réseau de transport en France, notamment dans le Sud-Ouest de la France.

L'intervention d'un troisième opérateur sera compliquée eu égard, d'une part, à la barrière à l'entrée significative et, d'autre part, à la taille et à la puissance de feu des deux opérateurs. Il faudra être très téméraire pour escompter prendre des parts de marché.