Intervention de éric Woerth ministre du budget

a répondu que c'est précisément cette directive qui est aujourd'hui en débat devant la Commission et a rappelé que, avec neuf autres États membres, la France s'oppose à la proposition de séparer l'activité de transport de celles de production et de distribution.

Répondant à M. de Courson, elle a indiqué que si le gouvernement a écarté une quatrième solution qui aurait consisté à rapprocher Gaz de France d'un producteur de gaz, c'est surtout en raison des exigences des producteurs.

Il est vrai qu'il est actuellement très difficile pour la Belgique d'être représentée dans les discussions internationales et que l'on a du mal à connaître la position de son gouvernement. Ce pays a toutefois été associé au processus et a demandé une golden share, dans les mêmes conditions que la France.

Pour l'instant, aucun pacte n'a été envisagé avec d'autres actionnaires au sein de l'ensemble recomposé. Compte tenu de la participation de la Caisse des dépôts et consignations et d'Areva, l'État a voix au chapitre, directement ou indirectement, au-delà de ses 35 %. Mais il est tout à fait envisageable d'identifier les domaines dans lesquels ces actionnaires et d'autres pourraient convenir entre eux de la manière dont ils orienteraient leurs positions.

Tout cela est-il eurocompatible ? On devrait le savoir assez rapidement, quand la Commission prendra position sur la demande de prolongation jusqu'en octobre 2008 de la validité de l'avis qu'elle avait précédemment rendu.