Intervention de éric Woerth ministre du budget

a souligné que c'est l'intérêt patrimonial de l'État qui a amené à privilégier une solution consistant à amincir Suez en écartant son activité strictement environnementale. C'est une solution financière mais aussi un choix stratégique, qui consiste à centrer le nouvel ensemble sur les métiers de l'énergie. Certes, l'activité environnementale y est liée, elle peut même être source de synergies, mais les experts n'ont pas considéré qu'elle appartenait au coeur du métier. L'avenir dira si la solution retenue était la bonne. Ce nouvel ensemble sera en concurrence avec Véolia.

Le report déficitaire d'environ 3 milliards d'euros dont dispose aujourd'hui Suez sera dans l'ensemble reconfiguré après fusion et intégralement reportable sans notification. Suez gardera indéfiniment la capacité d'utiliser ce report.

Outre qu'après la fusion le nouvel ensemble sera le leader mondial pour le GNL, il accroîtra sa taille d'environ 20 % pour les contrats d'approvisionnement à long terme de gaz et d'environ 30 % pour les ventes. Il disposera également de nouvelles capacités électriques, essentiellement grâce aux apports d'Electrabel.

Les 150 000 salariés communs d'EDF – GDF Services sont chargés de la construction des ouvrages, de la maîtrise d'oeuvre des travaux, de l'exploitation et de la maintenance des réseaux, des opérations de comptage et de missions afférentes. Quel que soit le statut, public ou privé, de GDF, le périmètre d'activité du service commun demeurera inchangé et les personnels conserveront leur double rattachement. Les directives imposent la séparation juridique des activités de distribution et la loi prévoit qu'EDF et GDF mettent en oeuvre cette obligation en créant des sociétés filiales gestionnaires des réseaux de distribution. Il est prévu que l'opérateur commun devienne un service commun des deux filiales, avec des salariés communs.

S'agissant de l'avenir de Suez Environnement aux États-Unis, le ministre a répondu à M. Paul que la nouvelle entité juridique qui apparaîtra après la scission et la cotation, changera d'actionnaire mais demeurera une société de droit français, cotée en France et ne résultera pas d'une fusion, qui, elle, aurait supposé l'autorisation préalable des autorités américaines de la concurrence. Sous réserve de vérifications juridiques, on peut donc dire que l'opérateur, qui contrôle une petite partie du marché américain, ne devrait pas rencontrer de difficultés.

Suez est aujourd'hui membre d'Uprigaz et n'a pas de raison d'en sortir. EDF est bien membre du Medef, on voit mal pourquoi le rapprochement entre GDF et Suez amènerait à boycotter Uprigaz.

En ce qui concerne la détention du capital, on va effectivement passer non pas de 70 mais de 80 % à 35 %

Le Gouvernement est extrêmement attaché aux tarifs réglementés et les directives européennes ne prévoient rien à leur sujet. Ces tarifs sont prévus par la loi et ne sont pas appelés à disparaître en 2010. Ils permettent aux opérateurs de financer les investissements nécessaires tout en faisant bénéficier les consommateurs des tarifs parmi les plus compétitifs en Europe. Au moins sur ce point, la France un avantage sur l'Allemagne… Le Gouvernement est déterminé à montrer que l'existence des tarifs réglementés n'entre pas en contradiction avec l'ouverture des marchés : dans ce nouveau cadre, les consommateurs sont libres de souscrire aux opérateurs alternatifs et de bénéficier des nouveaux services qui sont proposés. Il ne faut pas évaluer l'ouverture des marchés au regard des seuls contrats qui ont été signés cet été car les consommateurs restent prudents, d'autant que les dispositions de la loi du 7 décembre 2006 ne sont pas satisfaisantes. Le ministre se réjouit donc que la proposition de loi de M. Poniatowski à ce propos puisse être examinée le 1er octobre prochain.

Elle a ensuite répondu à M. Jean-Claude Lenoir, qui l'a interrogée à propos de l'énergie nucléaire, que Suez est déjà un opérateur nucléaire, qui dispose en particulier de sept réacteurs en Belgique. Dans le principe, on ne peut qu'être favorable au développement du parc nucléaire de GDF Suez en Europe et en France, même si EDF y est déjà très puissante.