Intervention de Jean-Louis Dumont

L'examen de l'avant-projet de budget de la Commission se déroule dans un contexte particulier. En effet, des mesures de relance ont été adoptées au niveau communautaire, au cours de l'année 2009. Elles ont nécessité une révision du budget pour 2009 et devraient conduire à une modification de l'avant-projet pour 2010.

Par ailleurs, plusieurs enjeux d'ordre budgétaire vont probablement apparaître en 2010, notamment la forte réduction de la correction britannique et la mise en oeuvre de la clause de rendez-vous visant à revoir l'ensemble du budget communautaire.

Au-delà de l'examen de l'avant-projet de budget, qui reconduit les orientations définies dans ces perspectives pluriannuelles, le présent rapport est donc l'occasion de faire un point sur ces différents enjeux.

Tout d'abord, le conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a décidé de mettre à contribution le budget communautaire pour soutenir l'économie. Après accord, en avril dernier, entre le Parlement, le Conseil et la Commission, le budget de l'Union doit être mobilisé à hauteur de 5 milliards d'euros de crédits d'engagement, réparti en 2,6 milliards d'euros en 2009 et 2,4 milliards d'euros en 2010.

Ce plan de relance comporte deux volets.

D'une part, un budget de 3,5 milliards d'euros est prévu en faveur de projets en matière énergétique :

– 1,75 milliard d'euros pour des projets d'interconnexion pour le gaz et l'électricité ;

– 1,25 milliard d'euros pour des projets de piégeage et stockage de carbone ;

– 500 millions d'euros pour des projets d'énergie éolienne en mer.

D'autre part, 1,5 milliard d'euros, dont 600 millions d'euros en 2009, sont prévus pour le financement de l'infrastructure Internet à large bande dans les zones rurales – à cet égard, il faut noter que certaines zones rurales restent des zones blanches en matière de haut débit – et le soutien au développement rural, les mesures du bilan de santé de la PAC voyant leur mise en oeuvre anticipée en 2009.

Le financement de ce plan de relance a été défini pour 2009 mais reste incertain pour 2010.

Sur 2009, les projets énergétiques sont financés par une diminution, à hauteur de 2 milliards d'euros, du plafond des dépenses relatives à l'agriculture et à la pêche – rubrique 2 –. Les interventions en zones rurales sont, quant à elles, financées par une hausse des crédits relatifs aux programmes de développement rural.

Sur 2010 en revanche, les 2,4 milliards d'euros de crédits d'engagement prévus dans le cadre de la relance ne sont pas encore financés. Ils devraient l'être au cours de la prochaine procédure budgétaire pour 2010, voire celle pour 2011. Ces crédits ne sont donc pas inscrits dans l'avant-projet de budget de la Commission. De ce fait, le plan de relance n'a, au stade de l'avant-projet de budget, aucune traduction budgétaire pour 2010. Une volonté politique a, au moins, été affirmée.

Le budget communautaire n'a pas été seul à être mis à contribution dans le cadre du plan de relance européen. La banque européenne d'investissement pourrait prêter 70 milliards d'euros en 2009, contre 45 milliards d'euros en moyenne pour une année normale et a fixé un objectif de 60 milliards d'euros de prêts en 2010. Ces interventions sont orientées vers les PME, les énergies renouvelables et le transport propre.

Alors que le plan de relance constitue le contexte du prochain budget, l'avant-projet de budget pour 2010 prévoit un montant total de près de 139 milliards d'euros de crédits d'engagement, soit 1,17 % du RNB communautaire et de 122 milliards d'euros de crédits de paiement, soit 1,03 % du RNB.

Conformément au schéma budgétaire communautaire, il met en oeuvre les priorités définies dans les perspectives pluriannuelles 20072013 et dans la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2010.

L'effort porte d'abord sur la recherche, avec une hausse de 12 % des crédits finançant les programmes-cadres de recherche et de développement technologique et une augmentation de 3 % des crédits relatifs au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité.

L'effort porte également sur la cohésion sociale, avec une croissance de près de 10 % des crédits du fonds dédié. En 2010, les nouveaux membres recevront, pour la première fois, plus de la moitié – 52 % – des engagements au titre de la cohésion sociale.

L'effort porte enfin sur les politiques relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice. Même si les crédits mobilisés restent limités, avec une prévision de 980 millions d'euros de crédits d'engagement en 2010, ils augmentent de plus de 13 % par rapport à 2009, en raison de la communautarisation d'Europol, de la hausse du budget d'Eurojust et du maintien des crédits de l'agence Frontex au niveau élevé de 2009.

Le 22 juin dernier, un compromis a été dégagé en vue de l'examen de l'avant-projet de budget par le Conseil « Ecofin » du 10 juillet prochain. Il prévoit des coupes d'environ 600 millions d'euros de crédits d'engagement et 1,8 milliard d'euros de crédits de paiements, portant sur les rubriques relatives à la compétitivité et à la cohésion, au développement rural et à la sécurité.

Au-delà de l'avant-projet présenté par la Commission, plusieurs enjeux budgétaires se présenteront en 2010.

D'abord, la contribution de la France au budget communautaire devrait augmenter substantiellement. Elle pourrait passer d'environ 18,1 milliards d'euros à 20,2 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 2 milliards d'euros. Cette évolution s'explique par une plus grande part de la France dans le RNB communautaire car la récession est moins forte dans notre pays que dans les autres grands pays comme l'Allemagne et le Royaume-Uni. Ce dernier voit, en outre, sa part minorée du fait de la dévaluation de la livre sterling. Déjà, sur l'exercice 2009, la contribution de la France a été revue à la hausse pour cette raison, de plus de 1 milliard d'euros.

Notre contribution s'accroît et pourtant, le montant de la correction britannique, que la France finance à hauteur d'un quart, diminue, de 5,4 milliards d'euros en 2009 à 4 milliards d'euros en 2010 – et c'est le second enjeu budgétaire de 2010. Dès l'an prochain, 70 %, contre 20 % en 2009, des dépenses d'élargissement, hors PAC de marché et développement rural, sont exclues de la base de calcul du chèque britannique. La France, qui en finance plus du quart, devrait donc voir sa charge diminuer progressivement en 2010 puis, surtout, à partir de 2011 où 100 % de ces dépenses liées à l'élargissement seront exclues du calcul.

En troisième lieu, en 2010, devrait se dérouler le réexamen de l'ensemble du budget communautaire – ressources et dépenses –, prévu par la clause de rendez-vous et visant à préparer les prochaines perspectives 20142020. La crise économique, les élections européennes et le processus de ratification du traité de Lisbonne ont retardé ce moment. C'est pourquoi la nouvelle Commission devrait proposer des évolutions qui seront examinées dès l'an prochain. Dans sa contribution à la réflexion sur le sujet, le Gouvernement français a notamment souligné la nécessité d'un budget, d'un montant limité, et d'un effort particulier pour soutenir la stratégie de Lisbonne. Elle a également appelé à une évolution du système des ressources propres, jugé trop complexe.

L'année 2010 sera également le moment de tirer un bilan de la stratégie de Lisbonne et de dégager les moyens permettant de la renforcer après cette date. On peut donc attendre des débats sur l'évolution de cette stratégie et sa traduction budgétaire.

Enfin, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, la nouvelle procédure budgétaire qu'il prévoit devrait être appliquée dès l'automne 2010. Il semble en effet exister un consensus entre Commission et Conseil pour ne pas appliquer cette nouvelle procédure dès cet automne, même si le traité de Lisbonne était ratifié rapidement par l'Irlande. Les pouvoirs du Parlement seraient donc renforcés. La distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires serait supprimée. De plus, à la condition de réunir la majorité des membres et les 35 des suffrages exprimés, le Parlement pourrait imposer sa volonté au Conseil.

En conclusion, l'avant-projet de budget présenté par la Commission prévoit un effort sur le renforcement de la compétitivité, de la cohésion sociale et des politiques de gestion des flux migratoires. Il ne prévoit pas le financement de la partie du plan de relance qui sera mise en oeuvre en 2010. Enfin, au-delà de cet avant-projet de budget, l'année 2010 devrait être riche en évolutions importantes sur le plan budgétaire, avec notamment la clause de rendez-vous visant à faire un point sur l'évolution budgétaire de l'Union après 2013. Dès 2010, les négociations sur les contours du budget de l'Union jusqu'en 2020 seront donc lancées.