Intervention de Michel Herbillon

La présentation du projet de loi faite par Mme Albanel et M. Woerth montre bien qu'il est issu du travail très approfondi de la Commission présidée par Jean-François Copé et qu'il donne une nouvelle chance au service public de l'audiovisuel, en termes de média global, d'organisation et de gouvernance autour d'une entreprise unique mais aussi en termes de financement.

Afin d'évaluer avant la fin de 2011 les deux nouvelles sources de financement de l'audiovisuel public, la Commission présidée par Jean-François Copé avait prévu des clauses de rendez-vous avant 2011. Ne faudrait-il pas les organiser formellement dès à présent sur une base annuelle ?

S'agissant du placement des produits, le projet de loi transpose la directive SMAd et confie la régulation au CSA. Sera-t-il à même de protéger l'indépendance éditoriale et les téléspectateurs ?

Plus globalement, quelles seront les conséquences juridiques et sociales de l'entreprise unique sur les statuts des personnels et les différentes conventions collectives ? Quels seront les modalités et le calendrier de l'harmonisation ?

Pour que l'audience cesse d'être une obsession et devienne une ambition, nous avions préconisé de nouvelles mesures : le taux de satisfaction des téléspectateurs ; l'impact des programmes, mesure qui s'étendrait à l'ensemble des supports et dans la durée au lieu de se limiter à la seule télévision ; le taux d'utilisation du service public ; le rapport coûtperformance des programmes en tenant compte de leur genre. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ?

Ce projet de loi est une chance de mieux associer encore le Parlement. Le contrôle a posteriori du nouveau contrat d'objectifs et de moyens n'est peut-être pas la meilleure des formules. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ? L'article 15 du projet qui concerne le cahier des missions et des charges est-il suffisamment précis ? Ne conviendrait-il pas de prévoir l'avis des commissions parlementaires compétentes, sur le modèle de ce qui existe pour le contrat d'objectifs et de moyens ?