Intervention de Luc Chatel

Nous sommes d'accord sur ce constat, monsieur le rapporteur.

Si le chèque transport n'a pas rencontré le succès escompté, la solution ne saurait être de créer un nouveau dispositif qui, au passage, s'ajouterait à celui de l'aide au transport spécifique à la fonction publique.

Il convient plutôt de s'interroger sur les raisons de l'échec des dispositions actuelles.

Tel est précisément l'objet de la mission confiée le 31 octobre dernier par Christine Lagarde et Dominique Bussereau au vice-président du conseil général des Ponts et chaussées, en vue d'établir un diagnostic et de formuler des recommandations. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il attendre ses conclusions.

Dans l'article 4, nous retrouvons une proposition là encore récurrente mais aussi irréaliste que la TIPP flottante : la suppression de l'exonération de TIPP des carburéacteurs. Je rappelle que cette exonération résulte de la convention de Chicago de 1944 portant sur l'Organisation internationale de l'aviation civile. La France est tenue, en vertu de ses obligations internationales, d'exonérer de taxe le carburant utilisé pour les vols internationaux, sauf s'il s'agit de vols intracommunautaires lorsqu'un accord bilatéral a été signé. À court terme, si cette disposition était votée, seuls les vols nationaux pourraient donc être taxés.

La fiscalité n'est pas forcément le meilleur moyen de parvenir au but que vous poursuivez : ce sujet fait aujourd'hui, monsieur le rapporteur, l'objet de discussions au niveau communautaire visant à soumettre les compagnies aériennes à des régimes de permis d'émission de gaz à effet de serre.