Intervention de Charles de Courson
Réunion du 17 septembre 2008 à 18h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :ayant proposé de préciser que ces impositions soient à assiette locale, M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis a souligné la double nécessité, d'une part, de reprendre des éléments de la jurisprudence de 2003 du Conseil constitutionnel sur le RMI et, d'autre part, de sécuriser la compensation aux Conseils généraux, ce qui ne serait pas possible avec une assiette locale.
La Commission a alors adopté l'amendement du Rapporteur puis a adopté l'article 3 ainsi modifié.
Article 6 : Coordinations et droits connexes dans le domaine fiscal
La Commission a ensuite examiné un amendement à l'article 6 de M. Jean-Pierre Balligand présenté par M. Philippe Martin, tendant à exclure la contribution additionnelle du bouclier fiscal.
Le Rapporteur ayant exprimé un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté l'article 6 sans modification
Article 14 : Entrée en vigueur de la réforme
La Commission a enfin adopté l'article 14 sans modification.
