Intervention de Gérard Bapt

a estimé que si l'argumentation juridique du Rapporteur pour avis est recevable, il n'en demeure pas moins que les bénéficiaires d'allocations de solidarité ignorent souvent de bonne foi qu'ils n'en remplissent pas les conditions. La fraude sur la TVA intracommunautaire représente des montants incomparablement plus élevés : il convient de cesser de stigmatiser les plus pauvres.

L'amendement a alors été retiré.

La Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.