Intervention de Laurent Hénart

, ayant fait valoir que le texte proposé pour l'article L.262–46 prévoit cette possibilité qu'il appartient d'ailleurs aux Conseils généraux de mettre en oeuvre, a émis un avis défavorable à cet amendement qui, en conséquence, a été retiré. Un amendement de M. Michel Diefenbacher relatif à la récupération des avantages connexes au revenu de solidarité active a également été retiré.

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Diefenbacher proposant un délai de douze mois entre la radiation pour fraude du revenu de solidarité active et le dépôt d'une nouvelle demande d'ouverture. M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a indiqué que l'article L.262–53 répond partiellement à la préoccupation de l'auteur de l'amendement et respecte le principe de libre administration des collectivités locales.