Intervention de François Goulard

a relevé que le dispositif en cause procède à une affectation de recettes à certaines dépenses, ce qui constitue une infraction au principe fondamental de l'unité budgétaire. De plus, il semble incohérent de défendre, d'une part, que la solidarité nationale vaut pour les revenus moyens et non les revenus élevés, d'autre part de revenir sur le principe du bouclier fiscal instauré il y a un an à peine. Entre ces deux maux, il faut choisir le moindre. Il se déclare en conséquence favorable à cet amendement.