Intervention de François Goulard

a indiqué comprendre l'intention de l'auteur de l'amendement. On est toutefois en droit de s'étonner de ce que l'amendement se réfère à un élément qui en réalité n'existe pas, puisqu'il n'a pas encore été voté. On comprend mal dès lors l'intérêt d'un tel effet d'annonce car il faudra bien adopter un nouveau texte pour déterminer un nouveau taux. Au fond, on peut douter de la portée normative d'un tel amendement et de l'intérêt d'une « législation au futur antérieur ».