Intervention de Laurent Hénart

a indiqué que le texte proposé pour l'article L. 262–58 du code de l'action sociale et des familles renvoie les modalités d'application du RSA à un décret en conseil d'État. Il n'est pas indispensable d'adopter une nouvelle disposition législative, le Gouvernement ayant indiqué que cette demande serait satisfaite. Il conviendra simplement de vérifier que les mesures d'application de cette disposition seront bien adoptées.

M. Michel Diefenbacher a retiré son amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Hervé Mariton, qui prévoit que la mise en place du RSA ne s'accompagne pas de la création d'une nouvelle taxe.