Intervention de Jean Launay

La négociation débouchera sur une amélioration décisive du système actuel du fait du caractère obligatoire de ce chèque transport. Le bénéfice de cette mesure ira aux transports collectifs de voyageurs et aux modes alternatifs à la voiture particulière – ramassage par les entreprises ou les groupes d'entreprises, ramassage scolaire et covoiturage. La négociation préalable permettra une sensibilisation de la collectivité à la nécessaire modification des comportements.

Troisièmement, il faut favoriser la réduction des émissions de dioxyde de carbone des transports aériens et financer le redéploiement des transports.

La contribution des transports aériens à l'effet de serre et au changement climatique est estimée à 4 % du total des émissions. Dans la perspective de la lutte contre le réchauffement climatique, la question de la réduction des émissions des aéronefs est donc posée. Les carburéacteurs utilisés à bord des avions sont exemptés de taxe intérieure de consommation de produits pétroliers. Cette exonération a représenté une dépense fiscale de 1 395 millions d'euros en 2006, évaluée pour 2007 à 1 430 millions d'euros.

L'article 24 de la convention de Chicago interdit la taxation du carburéacteur contenu dans les cuves des avions d'un État contractant à son arrivée dans un autre État contractant, ce carburant étant dit de transit. Par extension, le carburéacteur n'est pas non plus taxé sur les vols intérieurs, bien que la convention de Chicago ne l'interdise apparemment pas. Aussi proposons-nous d'user de cette faculté pour supprimer l'exonération de TIPP des carburéacteurs sur les vols intérieurs. Si des négociations supplémentaires s'avéraient nécessaires dans le cadre du renouvellement éventuel de cette convention internationale, la mesure pourrait être appliquée d'abord aux vols intérieurs, puis aux vols intracommunautaires.

Quatrièmement, la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes doit être alourdie. Fidèle à la logique consistant à soutenir le pouvoir d'achat tout en faisant avancer la collectivité nationale dans la voie d'une meilleure prise en compte des contraintes environnementales, notre proposition de loi prévoit de décourager l'achat de véhicules à forte émission de CO2 par le renforcement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, dont le produit est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, qui en a d'ailleurs bien besoin, serait augmentée de 50 % pour sa tranche supérieure, que ce soit pour les voitures particulières faisant l'objet d'une réception communautaire ou pour les autres voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure ou égale à quinze chevaux. Ces augmentations, en tout état de cause modérées, constituent un signal de nature à peser sur la décision d'achat de véhicules de forte cylindrée. Les ressources correspondantes bénéficieraient à l'ADEME.

Cinquièmement, nous voulons éviter un effet d'aubaine pour l'État au détriment des consommateurs et nous souhaitons lisser les hausses de prix des carburants. La hausse du prix du pétrole constitue un prélèvement sur la richesse nationale et sur le budget des ménages d'une ampleur considérable. Notre proposition de loi prévoit en conséquence qu'à l'inévitable, c'est-à-dire l'achat de produits pétroliers sur des marchés internationaux dont l'évolution ne peut être maîtrisée, ne vienne pas s'ajouter une charge fiscale indue résultant d'une fiscalité mal contrôlée. C'est pourquoi la proposition de loi prévoit le reversement des excédents de TVA perçue sur les produits pétroliers résultant uniquement de l'effet prix.

Le coût de la TIPP dite flottante de 2000 et de 2001 n'a pas été aussi élevé qu'on a bien voulu le dire. Celui de la réduction de la fiscalité pétrolière pratiquée en 2001 provient principalement des réductions de TIPP sur certains produits pétroliers. Ce qui était nécessaire avec un pétrole à 32 dollars l'est plus encore aujourd'hui avec les prix trois plus élevés – supérieurs à 90 dollars – que nous connaissons actuellement. En période d'augmentation des prix du pétrole, le reversement des excédents de TVA est évidemment la moindre des choses que les pouvoirs publics puissent pour les ménages.