Intervention de Marie-Christine Dalloz

a demandé s'il s'agissait de procéder à un partage des droits personnels en attribuant un nombre de point au prorata de l'activité ou de la non-activité d'un des époux.

La rapporteure a répondu que le partage des droits pouvait s'opérer aisément pour la retraite complémentaire qui fonctionne par point. C'est plus délicat pour le régime général qui repose sur la validation des trimestres. C'est pourquoi cette proposition propose de partager la pension une fois celle-ci liquidée par celui ayant constitué les droits.