Intervention de Jean Launay

Le rappel des dates devrait en effet vous interpeller.

Le recours au crédit sous toutes ses formes s'est amplifié dans les années récentes. La proportion de ménages estimant leur charge d'endettement trop ou beaucoup trop élevée est passée de 12,9 % en 2001 à 14,1 % en 2005. La plupart des baromètres présentés par les sites Internet de comparaison des taux et des offres de crédit font état d'une tendance à la hausse des taux. Ainsi, pour les offres de prêts personnels, les taux effectifs globaux qui comprennent les frais annexes, dont les frais de dossier et les assurances, s'étagent entre 3,5 % et 8,5 %, et sont à la hausse. Il en est de même pour les taux des crédits renouvelables, qui s'échelonnent pour le moment entre 3,9 % et 20,15 % ! Ainsi, c'est au moment où le recours au crédit devient plus nécessaire qu'il devient plus cher, en raison de la situation du système bancaire international.

Dans ces conditions, le soutien au pouvoir d'achat des ménages est un impératif d'équité qui aura également un effet bénéfique sur la croissance économique. C'est la raison d'être de notre proposition de loi n° 403, qui envisage cinq axes pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix pétroliers et pour développer les modes de transport alternatifs.

Il s'agit, premièrement, de redistribuer la rente des compagnies pétrolières pour financer le redéploiement des transports.

La proposition de loi tend à prévoir une nouvelle fois, dès 2008, une taxation supplémentaire de la rente pétrolière, qui s'est encore accrue avec la flambée des prix du pétrole intervenue depuis 2004. La taxation des profits d'aubaine des compagnies pétrolières s'impose à la fois pour permettre leur redistribution à l'ensemble des ménages et pour financer une politique de réduction de la dépendance pétrolière.

Cette taxation est proposée depuis plusieurs années par les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat. La flambée actuelle des prix du pétrole la rend encore plus nécessaire. Déjà, le 13 juin 2006, une proposition de loi n° 3142 visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers avait été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale par M. Didier Migaud et les membres du groupe socialiste.

Notre proposition de loi introduit, à compter du 1er janvier 2008, une surtaxe des résultats des sociétés de première transformation du pétrole et de distribution des carburants issus de cette première transformation, lorsque leur bénéfice imposable enregistre une augmentation supérieure de 20 % au bénéfice de l'année précédente. Il s'agit, en tout état de cause, d'une surtaxe incitant les entreprises concernées à modérer la progression de leurs marges, sans obérer leurs capacités d'investissement. Cette surtaxe contribuera aux mesures favorisant le redéploiement des modes de transport vers les transports collectifs.

Deuxièmement, nous préconisons la mise en place d'un nouveau chèque transport pour le pouvoir d'achat et l'environnement.

Vous avez créé, avec la loi du 30 décembre 2006 pour le développement et la participation de l'actionnariat salarié, un chèque transport qui ne marche pas. Le Premier ministre lui-même en a admis le caractère inopérant. L'échec vient de ce que le dispositif était facultatif.