Intervention de Gilles Carrez

, a rappelé qu'en application de l'article 13 de la LOLF, les projets de décret d'avance doivent faire l'objet d'un avis préalable des Commissions des finances des deux assemblées. Il a indiqué que le projet de décret soumis à l'avis de la Commission portait sur un volume de crédits important, puisqu'il annulait et ouvrait 827 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 796 millions de crédits de paiement. Les ouvertures de crédit portent principalement sur la politique de l'emploi à hauteur de 576 millions d'euros, l'indemnisation de l'intégralité des dégâts causés par le cyclone DEAN les 16 et 17 août dernier en Martinique et en Guadeloupe à hauteur de 61 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 50 millions d'euros de crédits de paiement, le régime de retraite de la RATP à hauteur de 60 millions d'euros de crédits, diverses mesures en faveur de l'agriculture et de la sécurité sanitaire à hauteur de 110 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 39 millions d'euros de crédits de paiement et des dépenses électorales à hauteur de 13 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 64,8 millions d'euros de crédits de paiement.

Le Rapporteur général a précisé que l'ouverture de crédits au titre de la politique de l'emploi sur le programme Accès et retour à l'emploi ne constituait pas une surprise, le manque de crédits ayant été signalé par M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, lors de son audition par la Commission le 25 juillet dernier. Il est très probable que d'autres ouvertures seront nécessaires en collectif de fin d'année. Il a indiqué que deux finalités étaient poursuivies par les ouvertures. Il s'agit d'abord pour 326 millions d'euros de financer les contrats d'accompagnement dans l'emploi, dont le nombre excéderait de 110 000 la prévision de la loi de finances initiale pour 2007, soit un total de 270 000 contrats au lieu de 160 000.

Le Rapporteur général a précisé que si, grâce au principe de fongibilité des crédits, une partie du surcoût a été couverte par des redéploiements au sein du programme, il était désormais nécessaire d'ouvrir des crédits supplémentaires. Il a fait observer que déjà en 2006, la prévision avait été dépassée puisque 260 000 contrats avaient été conclus au lieu des 120 000 contrats prévus. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit, quant à lui, une « chute » très importante du nombre de CAE conclus, en estimant leur nombre à environ 153 000 l'année prochaine.

Le Rapporteur général a indiqué que l'ouverture des crédits sur le programme Accès et retour à l'emploi visait en second lieu à financer à hauteur de 250 millions les surcoûts de deux dispositifs relevant de la compétence du Fonds de solidarité : l'activation de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), servie aux employeurs des signataires d'un CI-RMA ou d'un contrat d'avenir et les primes de retour à l'emploi en faveur des allocataires de l'ASS, en précisant que le nombre de bénéficiaires serait de 65 000 au lieu de 36 000 prévu. Il a rappelé que le Fonds de solidarité était un opérateur financé par le « 1 % solidarité » payé par les agents publics et par une subvention de l'État et que cette année, l'État lui avait en outre cédé la créance de 770 millions d'euros qu'il détenait sur l'UNEDIC, que le Fonds avait ensuite « titrisée » auprès d'un établissement bancaire à hauteur de 654 millions d'euros seulement.

S'agissant de l'ouverture de crédits sur la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agissait d'abord de financer à hauteur de 89,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement la part nationale de la prime à la vache allaitante. Les crédits ouverts en loi de finances initiale étaient suffisants, mais la fongibilité a conduit à les utiliser à d'autres fins, pour une petite part afin d'aider les exploitants touchés par les mesures sanitaires prises contre la fièvre catarrhale ovine apparue fin 2006 et, pour l'essentiel, afin d'abonder le Fonds national de garantie des calamités agricole (FNGCA), pour des dépenses consécutives à la sécheresse 2006.

Le Rapporteur général a fait observer que, comme de coutume, le FNGCA n'avait pas été doté en loi de finances initiale pour 2007 au motif que les sinistres climatiques étaient aléatoires, et rappelé que, l'année dernière déjà, la loi de finances rectificative pour 2006 avait dû ouvrir des crédits pour financer la prime à la vache allaitante, précisément parce que les crédits initialement prévus avaient été utilisés en gestion au bénéfice des calamités agricoles.

Le Rapporteur général a indiqué que l'ouverture de crédits sur la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales concernait également à hauteur de 15,5 millions d'euros plusieurs filières agricoles, dont la filière ovine et celle des veaux de boucherie et, à hauteur de 5 millions d'euros, diverses aides à la pêche, dont des aides en faveur des pêcheurs d'anchois.

Il a ensuite indiqué que l'ouverture de crédits sur la mission Sécurité sanitaire, à hauteur de 6,5 millions d'euros allait servir à financer des mesures sanitaires relatives à l'épidémie de fièvre catarrhale ovine. Il a estimé que, comme les catastrophes naturelles, les épidémies et épizooties entraînent fréquemment des ouvertures de crédits par décret d'avance ou en loi de finances rectificative et qu'il serait préférable d'en tirer les conséquences en provisionnant chaque année des crédits à ce titre, soit sous la forme une provision ad hoc sur les missions Agriculture et Sécurité sanitaire, soit en constituant une provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles digne de ce nom.

Le Rapporteur général a ensuite expliqué que l'ouverture de crédits en faveur du régime spécial de retraite de la RATP visait à compléter la subvention d'équilibre dont le montant avait été fixé en loi de finances initiale pour 2007 à 354 millions d'euros et qui s'avérait insuffisante en raison d'un traditionnel « effet de base » (les crédits initiaux 2007 ayant été calculés sur la base de résultats prévisionnels 2006, qui ont finalement été moins favorables que prévu), d'une sous-estimation du nombre de départs à la retraite en 2007 et, surtout, de l'absence d'adossement du régime de la RATP au régime général, alors que les crédits pour 2007 étaient construits sur l'hypothèse d'un adossement effectif cette année. Il a indiqué que l'adossement au régime général devrait intervenir en 2008, à l'issue des négociations en cours sur les régimes spéciaux.

Le Rapporteur général a ensuite apporté certaines précisions concernant les annulations de crédits destinées à gager les ouvertures objets du projet de décret d'avance. Ces annulations portent essentiellement sur des crédits mis en réserve, soit environ 20 % des autorisations d'engagement et 26 % des crédits de paiement restant en réserve avant intervention du décret. Il a rappelé que, depuis 2006, les mises en réserve font l'objet d'une information particulière du Parlement dans le projet de loi de finances et que les taux fixés en 2007 étaient de 0,15 % pour les dépenses de personnel et de 5 % pour les autres dépenses. Dans le projet de décret, les annulations de crédits touchent 29 missions sur 34 et 65 programmes sur 137 – en crédits de paiement.