Intervention de Charles de Courson

a rappelé que la politique du logement n'a pas pour unique but d'inciter à la location en secteur privé, mais doit aussi favoriser l'accession à la propriété ou la location en secteur social. Or, depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics semblent hésiter entre ces trois priorités, dans un secteur qui a besoin de stabilité.

Il a également relevé que les rapporteurs n'ont pas évoqué la situation du secteur locatif meublé qui bénéficie d'un dispositif très favorable et dont le coût fiscal - 550 millions d'euros - est très élevé et continue à augmenter. Il a demandé aux rapporteurs quelle était son articulation avec les dispositifs d'aide du secteur non meublé.

Évoquant les outils d'évaluation, il a souligné qu'au-delà des statistiques par zones, c'est une analyse fine du marché dont on a besoin. Les différences sont grandes entre les régions : en zone rurale, 85 % des habitants sont propriétaires et les investissements locatifs sont rares. Notre pays a besoin d'outils micro-économiques d'évaluation par bassin d'emplois. Et il n'est pas sûr que l'INSEE soit la mieux outillée pour fournir ces indicateurs à l'élaboration desquels les élus locaux doivent participer.

M. Charles de Courson a ensuite évoqué le faible succès des conventionnements passés avec l'ANAH, considérant que le coût des travaux, leur faible rentabilité et, surtout, la lourdeur administrative de la démarche constituent de puissants freins qui s'ajoutent à l'incohérence des plafonnements et à l'évolution continue des normes.

Enfin, il faut trouver la bonne manière de concevoir des systèmes nationaux différenciés, qui s'appliquent seulement dans certaines zones, sans enfreindre le principe d'égalité.