Intervention de Michel Bouvard

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, il ne m'appartient pas, cela a été fait avant, de retracer les deux épisodes de cette crise majeure, crise des subprimes puis crise de confiance et absence de crédit interbancaire à la suite du dépôt de bilan de Lehmann Brothers.

Je voudrais en premier lieu saluer le volontarisme et la réactivité dont a fait preuve le gouvernement de notre pays et les initiatives qu'il a engagées pour coordonner les actions au niveau européen, à chaque fois que c'était possible, tant nos économies sont aujourd'hui interdépendantes, tant nos institutions financières sont elles-mêmes interdépendantes.

Je veux aussi saluer le rôle de régulateur de la commission bancaire. Elle a souvent été critiquée parce qu'elle était exigeante sur les normes. C'est un peu grâce à cette exigence que les banques françaises ont des fonds propres durs dont le niveau est aujourd'hui plus élevé que celui de la plupart des banques européennes et peuvent ainsi faire face dans de meilleures conditions à la crise qui secoue le monde et le continent européen.

Comme quelques-uns d'entre nous et Hervé Mariton à l'instant, nos concitoyens s'interrogent sur tous ces milliards qui valsent. Ils sont déroutés et se demandent d'où ils viennent, surtout lorsque, dans le même temps, on explique qu'on ne touchera pas au déficit budgétaire et qu'on s'efforcera de garder le cap, dont il ne faut pas dévier, celui qui consiste à tenir les dépenses de l'État.

Dans ces milliards, il y a bien évidemment les moyens dont dispose la Caisse des dépôts et consignations et qui sont placés sous le contrôle et la protection du Parlement.

Je tiens tout d'abord, madame la ministre, à saluer la qualité du dialogue que nous avons eu avec le directeur général de la Caisse des dépôts et avec la commission de surveillance durant cette période. Les décisions qui ont été mises en oeuvre ont pris en compte les impératifs nationaux mais aussi ce que nous avons écrit dans la loi de modernisation de l'économie, c'est-à-dire les intérêts patrimoniaux de l'institution, et ceux de chacune et de chacun des Français qui confient une partie de leur argent à l'institution publique.

L'intervention s'est déroulée en trois temps, dont le premier concerne Dexia. Il était légitime que la Caisse devienne partie prenante, dans la mesure où le groupe de la Caisse des dépôts détient 14 % des actions de l'établissement et qu'il était en outre, par le biais de garanties, exposé au risque de disparition d'actifs de la Caisse.

Cependant, le risque pris dans la recapitalisation de Dexia a été réparti entre l'État et la Caisse des dépôts, avec un effort des uns et des autres, comme vous l'avez rappelé il y a quelques jours, madame la ministre, pour octroyer une minorité de blocage aux actionnaires français, leur permettant ainsi d'être à nouveau entendus, ce qui n'a pas toujours été le cas par le passé.

La deuxième mesure a été la réorientation d'une partie de l'épargne réglementaire. Cette réorientation n'était pas non plus illégitime dès lors que l'institution publique a connu, depuis le début de la crise, un afflux important de ressources. Deux facteurs ordinaires et un facteur extraordinaire ont joué dans ce processus. Les deux facteurs ordinaires ont été la montée des taux d'intérêt servis sur le Livret A et l'inquiétude de nos concitoyens quant à l'avenir, les incitant à épargner. Le facteur extraordinaire est lié aux incertitudes quant à la qualité des produits financiers distribués par les banques. Au total, 12,5 milliards de collecte supplémentaires sont venus alimenter les Livrets A , et ce montant sera sans doute compris entre 15 et 16 milliards d'ici à la fin de l'année.

Cette épargne supplémentaire provient des établissements de crédit qui, dans la même période, manquaient de liquidités. Le choix que nous avons fait a été de ne pas réorienter les fonds du Livret A, parce que ce dernier a des usages clairement établis, avec pour priorité le logement social, et qu'il est, jusqu'au 31 décembre, centralisé à 100 % à la Caisse des dépôts. En revanche, il était normal de mobiliser davantage le Livret de développement durable et le Livret d'épargne populaire, qui ne sont pas centralisés en totalité à la Caisse. Cela était d'autant plus légitime que nous avons, dans la loi de modernisation de l'économie, confirmé que la priorité du Livret de développement durable était le soutien aux PME. Cette même loi dispose d'ailleurs que la part de l'épargne décentralisée non utilisée en faveur des entreprises pourrait être recentralisée à la CDC.

Madame la ministre, j'ai été très sensible à l'engagement du Premier ministre sur un suivi mensuel de l'usage de cette épargne décentralisée, comme cela va être fait pour les fonds consentis dans le cadre de prêts interbancaires. Ce travail de suivi a été pendant très longtemps imparfait, quels que soient, d'ailleurs, les gouvernements ; cela a été mis en évidence au moment de la discussion de la loi LME. Il est très important de disposer d'un suivi de l'usage de ces fonds, et en particulier, comme le soulignait à l'instant Lionel Tardy, d'un suivi de leur arrivée dans les caisses des PME.

Le troisième et dernier temps de cette intervention concerne le volet immobilier. Il s'agit, d'abord, de la mobilisation des prêts ordinaires au logement social par le biais du Livret A, ensuite, de la mobilisation de ces prêts pour permettre des acquisitions de logements par les organismes de l'Union sociale pour l'habitat. De véritables opportunités existent actuellement, alors que nous avons buté, des années durant, sur les problèmes de disponibilité foncière. Ces problèmes sont aujourd'hui levés, puisque des programmes sont désormais en voie d'achèvement. Cela nous permettra à la fois de satisfaire des besoins de logement social et de donner du travail aux entreprises du bâtiment.

Il était légitime, là aussi, que la Caisse des dépôts intervienne, comme elle le fit dans les années 1990, ce qui s'était traduit alors par des plus-values dans les résultats du groupe, qui a pu acheter, dans ces années-là, des programmes à prix cassés.

Les intérêts patrimoniaux de l'institution publique sont respectés. En effet, le débours ne concerne que la recapitalisation de la Société nationale immobilière pour lui permettre d'acquérir 10 000 logements sur les 30 000 de son programme, ainsi que deux millions – sur quatre millions – de prêts à OSEO. Pour le reste, il s'agit du redéploiement de l'épargne supplémentaire collectée par la CDC au titre de l'épargne réglementée. Le Parlement peut à bon droit se satisfaire d'une telle formule, en cette période troublée. Période qui nous permet d'ailleurs de revenir à des modèles économiques fondés sur l'investissement à long terme et ne succombant pas aux sirènes des mouvement spéculatifs.

J'approuve totalement le plan qui nous est présenté à l'article 6 de ce collectif budgétaire, et ce avant tout parce qu'il crée un système de garantie plutôt qu'un système de dépenses publiques supplémentaires. Vous l'avez très bien expliqué tout à l'heure, madame la ministre, en le comparant à la situation dans laquelle les parents se portent garants de leur enfant qui souhaite acquérir un logement. La garantie ne joue que s'il y a défaillance. Ce que nous savons des institutions bancaires françaises permet de penser que cela ne se produira pas. Mais si des défaillances avaient tout de même lieu, les garanties de premier plan apportées par les établissements publics chargés de la recapitalisation ou du refinancement interbancaire sont de bonnes garanties, qui nous assurent d'une gestion saine des deniers publics. Ces modalités sont en tout état de cause préférables à celles qui ont été retenues en Grande-Bretagne, même s'il fallait que chaque pays prenne des mesures adaptées à sa culture, à ses traditions, et surtout qu'il les prenne rapidement.

Si, donc, ce qui nous est aujourd'hui proposé doit appeler une position consensuelle, il faut également que nous nous projetions dans l'avenir et que nous prenions à bras-le-corps le problème, évoqué par d'autres collègues, du défaut d'Europe et de la nécessaire réforme de la gouvernance européenne. Il s'agit également d'engager une réflexion sur les normes comptables et bancaires, qui s'avèrent aujourd'hui procycliques. Je me félicite du travail engagé à l'initiative du président de la commission des finances et du rapporteur général ; sur ce sujet, il ne faut pas travailler à chaud, mais faire en sorte que le politique formule des propositions pour corriger les abus et les errances constatés.

Enfin, je souhaite que nous puissions trouver les voies et moyens d'associer la représentation nationale au contrôle et à l'accompagnement des mesures adoptées. Je constate d'ailleurs les progrès qu'a d'ores et déjà permis la LOLF : dès lors que nous prévoyons la garantie de l'État, il faut pour cela obligatoirement qu'une disposition soit adoptée en loi de finances. C'est un progrès de l'institution parlementaire. Je n'ose imaginer ce qui se serait passé en d'autres temps si nous avions été confrontés à une telle situation ; le Parlement n'aurait pas été consulté en application des droits qu'il a acquis avec la LOLF et la réforme constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)