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Intervention de Annie Rosès

Réunion du 15 octobre 2008 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

Annie Rosès :

En l'espèce, la réglementation européenne n'intervient pas, car le régime général est un régime universel. Mais, malheureusement, la Cour de cassation a entériné cette jurisprudence.

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